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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 6
662b43f7fe25450008314c0c
24 avril 2024
24 avril 2024
L131-3 du Code des Procédures Civiles d' Exécution ; Dit que la décision est assortie de l'exécution provisoire sur la totalité du jugement, sur le fondement de l'article 515 du Code de Procédure
Source officielle7ème CHAMBRE CIVILE
686c0c8add7001754d61ab7f
1 juillet 2025
1 juillet 2025
1792 du code civil, et des articles L 242-1, L242-2 et L 124-3 du code des assurances.
Source officielleCour d'Appel
6253cd72bd3db21cbdd93600
6 octobre 2016
6 octobre 2016
La violation des dispositions des articles 654 à 664-1 et 690 du code de procédure civile n'est, aux termes de l'article 114 du même code, sanctionnée par la nullité de la notification que si elle a causé
Source officielle2ème Chambre
627b556f76c5d9057df80056
10 mai 2022
10 mai 2022
[G] ou qui mieux le devra, à lui régler la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens distraits au profit de maître Favet, en application de
Source officielle6ème chambre 1ère section
6631370219f939ca6242dd5d
30 avril 2024
30 avril 2024
les articles 1101 et suivants et 1217 et suivants du code civil, Vu les articles L124-3 et L121-1 du code des assurances, Vu les éléments versés au débat, Il est demandé au Tribunal Judiciaire de
Source officielle1ère chambre
DTA_2001066_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
PLU, serait rendue nécessaire par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes, comme l'exigent les dispositions de l'article L152-3 du code de l'urbanisme
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6033ede76f35f59eafe429a2
3 mars 2017
3 mars 2017
L 111-1, L 112-1,112-2 du Code Monétaire et Financier, vu les dispositions des articles anciennement 1116 du code civil, 1134 et 1147 du code civil, nouvellement codifiés aux articles 1137, 1103 et 1231
Source officielle1ère Chambre civile
6451fad148616ed0f8cd4ee8
2 mai 2023
2 mai 2023
[H] et Mme [D] à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner in solidum M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO11177
3 octobre 2018
3 octobre 2018
Aux termes de l'article L. l152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail
Source officiellePôle 4 - Chambre 10
6780b93db10ab0632f704ac0
9 janvier 2025
9 janvier 2025
(article 205 du même code).
Source officielleCH4 RÉFÉRÉ JCP
69ceee6fcdc6046d47ea1313
2 avril 2026
2 avril 2026
Sur les demandes accessoires et les mesures de fin de décision : Sur les dépens : En application de l'article 696 du code de procédure civile et de l'article L111-8 du code des procédures civiles d'exécution
Source officielleChambre Civile
63d8c0a22182c005de24d213
26 janvier 2023
26 janvier 2023
de l'article L121-12 du code des assurances, de sorte que la dette qu'il contracte peut être assurée dans le cadre d'un contrat d'assurance responsabilité civile (1ère Civ 9 novembre 1999 n°97-16.306
Source officielle4ème chambre 1ère section
6633da3ec0d3e3fe99d17895
30 avril 2024
30 avril 2024
loi du 10 juillet 1965, Vu l’article 544 du Code civil, Vu l’article 1240 du Code civil, Vu l’article 1242 du Code civil, Vu l’article L.124-3 du Code des assurances, Vu l’article L121-12 du Code des assurances
Source officielle3e Chambre B
6036e0b190c6ba7e7b0b93d8
9 juillet 2015
9 juillet 2015
Le vendeur d'immeubles à construire est également responsable à compter de la réception des travaux, des obligations dont sont tenus en application des articles 1792, 1792-1, 1792-2 et 1792-3 du code civil
Source officielleChambre 1-9
6a22675dcdc6046d47399b78
4 juin 2026
4 juin 2026
455 du Code de procédure civile, [E] [B] demande à la cour de': En application des articles L-131-1 à 131-4 du Code des procédures civiles d'exécution, de l'article 1240 du Code civil et de l'article
Source officielleChambre 1-9
6a226771cdc6046d47399cf8
4 juin 2026
4 juin 2026
455 du Code de procédure civile, [G] [V] demande à la cour de': En application des articles L-131-1 à 131-4 du Code des procédures civiles d'exécution, de l'article 1240 du Code civil et de l'article
Source officielle1ère Chambre
67ac394d3997245d88909ddd
11 février 2025
11 février 2025
le prévoit l'ancien article 1386-8 du code civil), et non in solidum comme l'a indiqué le tribunal, avec la société Scheuten Solar System BV à l'égard des tiers lésés.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:1984:0628JUD000781977
28 juin 1984
28 juin 1984
Campbell and of Articles 6, 8 and 13 (art. 6, art. 8, art. 13) in the case of Father Fell. 3.
Source officiellePage 95 sur 95