L’ingérence était en tout état de cause prévue par la loi, à savoir l’article 65 du code d’instruction criminelle.

Les actions sont ainsi prescrites au visa de l'article 1859 du code civil. Subsidiairement, il est rappelé que la responsabilité d'un avocat ne peut être recherchée que pour faute.

S’agissant plus particulièrement de la procédure d’appel, le Gouvernement explique que les requérants avaient la possibilité légale (article 816, alinéa 2, du code judiciaire) de citer la Région flamande

    L’article L. 821-2 du code de justice administrative, issu de la loi du 31 décembre 1987, permet au Conseil d’Etat, «   dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice  

    Sans invoquer aucun article de la Convention, le requérant se plaint des conditions de détention dans le pénitencier IaV-48/T-1 où il purge sa peine.

    L'article 803 du code de procédure pénale est ainsi libellé   : «   Nul ne peut être soumis au port des menottes ou des entraves que s'il est considéré soit comme dangereux pour

des droits fondamentaux de l’Union européenne [2] («   la Charte   ») et par les articles 6 et 13 de la Convention.

    Partant, il y a eu violation de l’article 3 sous son volet matériel. 2.     Sur le volet procédural du grief tiré de l’article 3 de la Convention 43.

Comme le permet l’article 29 § 1 de la Convention, il a en outre été décidé que la chambre se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond. 5.

1137, 1143, 1144, 1641, 1648, 2044, 2052 et 2224 du code civil, 31, 32, 122, 145, 699 et 700 du code de procédure civile, L. 110-4 du code de commerce, 112-2, 223-1, 222-19 et suivants, 322-5 du code

Il invoque l'article 6 § 1 de la Convention, dont les passages pertinents sont libellés comme suit   : «   Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement (...) dans un délai

loi d’accompagnement du code civil, les articles 18 § 2 de la Constitution et 966-968 du code civil.

    L’article 276 du code de procédure pénale stipule   : «   1.

pénale ayant été abandonnée ou close peut être rouverte d’office par décision d’un procureur (articles 238 et 239 du code).

    Dans ses parties pertinentes, l'article 603 §§ 1 et 2 du   CPP   se lit ainsi   : «   1.

    Sur le grief tiré de l’article 2 du Protocole n o 4 à la Convention 25.

de leurs fonctions (articles 2 et 3).

Conforti, juge élu au titre de l'Italie (articles 27 § 2 de la Convention et 26 § 1 a) du règlement), et M. C.L. Rozakis, président de la section (article 26 § 1 a) du règlement).

Dans la mesure où la mort ne «   résultait   » pas d’un recours à la force au sens du paragraphe 2 de l’article 2, elle ne saurait être considérée comme «   infligée   » au sens du