BGL invoque les articles 1728 et suivants du code civil et rappelle que le preneur d’un bien est tenu d’user de la chose raisonnablement et de restituer les locaux en bon état de réparations locatives.

Y..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre

Sur la demande de révocation de l'ordonnance de clôture Selon l'article 803, alinéas 1er et 3, du code de procédure civile, auquel renvoie l'article 907 du même code, l'ordonnance de clôture ne peut

PhB / BLL Numéro 1684 / 08 COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH- Section 1 ARRET DU 8 avril 2008 Dossier : 07 / 01995 Nature affaire : Demande en réparation des dommages causés par

-6 ou au 1 du I de l’article L.511-7 du code monétaire et financier.

acte de cession au sens des articles L. 313-23 à L. 313-34 du même code.

[U] aux dépens ; - En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejeté la demande.

Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil ".

et, sauf mention contraire, autorisation de dispenser des soins remboursables aux assurés sociaux par application de l'article L. 162-21 du code de la sécurité sociale. () ".

et, sauf mention contraire, autorisation de dispenser des soins remboursables aux assurés sociaux par application de l'article L. 162-21 du code de la sécurité sociale. () ".

Par jugement contradictoire en date du 22 mai 2014 le tribunal de grande instance d'Ajaccio a : vu l'article L. 5114-1 du code des transports et 231 du code des douanes, vu l'article 1315 du code

à la charge de la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Auvergne-Rhône-Apes une somme de 16 800 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code

est applicable aux cotisations du fonds de travaux prévu à l'article 14-2 ; En vertu des dispositions conjuguées de l'article 1353 du code civil et de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe

, sur le seul fondement des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative.

-5 du code de l’urbanisme : « Par dérogation à l’article R. 611-7-1 du code de justice administrative, et sans préjudice de l’application de l’article R. 613-1 du même code, lorsque la juridiction est

Il résulte par ailleurs de l'article L. 412-6 du code de la sécurité sociale que 'pour l'application des articles L. 452-1 à L. 452-4, l'utilisateur, le chef de l'entreprise utilisatrice ou ceux qu'ils

Sur l'application de l'article L 1235-4 du code du travail L'article L.1235-4 du code du travail dispose que « Dans les cas prévus aux articles L. 1132-4, L. 1134-4, L. 1144-3, L. 1152-3, L. 1153-4,

de travail dissimulé, telles que prévues à l'article L. 8222-3 dudit code.