700 du Code de procédure Civile, Débouté la SAS [7] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Condamné la SAS [7] aux entiers dépens de l'instance.

    Le 25 février 2000, la présidente a accordé l'assistance judiciaire aux requérants (article 91 du règlement). 9.

Il alléguait que l’article litigieux lui imputait la consommation de drogues dures et portait atteinte à sa réputation. 9.

Aux termes de l'article   1 er de l'ordonnance, « sont considérés comme étrangers tous les individus qui n'ont pas la nationalité française, soit qu'ils aient une nationalité étrangère, soit qu'ils

L. 714-5 du code de la propriété intellectuelle, ensemble les articles L. 2251-1 et suivants du code général des collectivités territoriales ; Attendu que pour statuer comme il fait, l'arrêt retient

L. 2241-9 du code du travail.

L. 4643-1 ; 8° Des inspecteurs de la radioprotection mentionnés à l'article L. 1333-17 du code de la santé publique et des agents mentionnés à l'article L. 1333-18 du même code, en ce qui concerne les

L'article 21 V de la loi 2013-504 du 14 juin 2013 précise que les dispositions du code du travail prévues aux III et IV du présent article s'appliquent aux prescriptions en cours à compter de la date de

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[L] le 17 février 2015 remplit donc les conditions prévues par les articles précités du code du travail.

En application de cet article combiné aux dispositions des articles 138 et 139 et 142 du code de procédure civile, à la demande d'une partie, le juge peut ordonner la production des éléments de preuve

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700 du code de procédure civile, - la condamner aux entiers dépens en application des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile.

Loi n o 500/2004 (code de procédure administrative) En vertu de l’article 92, l’autorité administrative supérieure rejette tout recours tardif ou non admissible.

En ce qui concerne la méconnaissance de l’article L. 515-44 du code de l’environnement : Aux termes de l’article L. 515-44 du code de l'environnement : « (…) Les installations terrestres de production

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué, du jugement qu'il confirme et des pièces de procédure que des parents d'élèves d'un collège de Biscarosse (Landes), au nombre desquels M. Y..., Mme Z..., épou

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