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5 976 résultats pour « Article 92 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème Chambre

DTA_2011391_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

Si ni les articles L. 8253-1 et suivants du code du travail, ni l'article L. 8271-17 du même code ne prévoient expressément que le procès-verbal constatant l'infraction aux dispositions de l'article L.

Source officielle

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TA

1ère Chambre

DTA_2213054_20230712

Administratif

12 juillet 2023

12 juillet 2023

Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 25.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C110199

Cassation

27 mars 2019

27 mars 2019

Girardet, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2200311_20231013

Administratif

13 octobre 2023

13 octobre 2023

d'une erreur de droit au regard des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme dès lors que le risque d'incendie n'est pas établi ; à supposer ce risque avéré, le maire aurait dû assortir

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

62624875b1a50c277d4c5c8e

Appel

21 avril 2022

21 avril 2022

[T] 900 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté le salarié du surplus de ses demandes ; - débouté la société de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2113864_20230615

Administratif

15 juin 2023

15 juin 2023

Les mesures en litige entrent donc dans le champ d'application de l'article L. 121-1 de ce code. 4.

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026199020

Admin. suprême

13 juillet 2012

13 juillet 2012

Article 4 : La société Corsica Ferries versera une somme de 3 000 euros chacune à la Compagnie Méridionale de Navigation et à la Société Nationale Corse Méditerranée au titre de l'article L. 761-1 du code

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00727

Cassation

17 mai 2017

17 mai 2017

L 114-1 de ce code, les causes d'interruption de la prescription biennale prévues à l'article L 114-2 du même code ; qu'en l'espèce, ledit contrat stipule en son article 11 que "toutes les actions dérivant

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00127

Cassation

8 février 2023

8 février 2023

431 (lire 537) du code de procédure pénale, ensemble les articles L. 153-6 et L. 223-4 du code forestier dans sa version antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE D (PS)

69e8608ccdc6046d47198b60

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

En application de l'article 455 du code de procédure civile, la cour se réfère, pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens des parties, à leurs dernières conclusions susvisées.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100072

Cassation

11 janvier 2017

11 janvier 2017

1384 du code civil que de l'article 6 du décret n° 93-92 du 15 janvier 1993, que Me [M] n'a pas fait inscrire l'hypothèque garantissant le remboursement du prêt ; que Me [O] qui prétend

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb35bd3db21cbdd8d1be

Appel

7 mai 2009

7 mai 2009

Appelante de cette décision, la société DROUOT PIERRE soutenait que l'article 11B des baux comme l'article 1722 du code civil permettaient au locataire de solliciter la résiliation en cas de perte consécutive

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C200174

Cassation

20 janvier 2011

20 janvier 2011

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C200172

Cassation

20 janvier 2011

20 janvier 2011

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00369

Cassation

22 février 2017

22 février 2017

L. 2323-6 et L.2323-19 du code du travail, ensemble l'article 809 du code de procédure civile ; Alors, d'autre part, qu'en statuant comme elle l'a fait, sans rechercher, ainsi qu

Source officielle
CA

Première Chambre A

61636eed77a1403986670cc5

Appel

30 novembre 2010

30 novembre 2010

- sur la nature du contrat Le contrat d'assurance dont les effets dépendent de la vie humaine comporte un aléa au sens des articles 1964 du code civil, L 130-1.1° et R 231-1 du code des assurances

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TJ

PCP JCP fond

662fe5dab89538338ecde989

T. Judiciaire

29 avril 2024

29 avril 2024

Aux termes de l'article 1103 du Code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires.

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TA

7ème Chambre

DTA_2104653_20250828

Administratif

28 août 2025

28 août 2025

Dès lors, ces trois heures de repos doivent donc être regardées comme des heures de travail effectif au sens des dispositions de l'article 5 du décret du 4 janvier 2002. Il suit de là que M.

Source officielle
TA

Juge social

DTA_2306189_20250731

Administratif

31 juillet 2025

31 juillet 2025

Aux termes de l'article R. 262-5 du même code : " Pour l'application de l'article L. 262-2, est considérée comme résidant en France la personne qui y réside de façon permanente ou qui accomplit hors de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cab9bd3db21cbdd8bd8f

Appel

3 juin 2008

3 juin 2008

L'équité commande d'allouer à Madame Y... une indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile d'un montant de 800 €.

Source officielle