, de nationalité Algérienne Vu l’extrait individualisé du registre prévu par l’article L. 744-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; En l’absence du procureur de la République

pris en application de l'article L751-6 du code de la consommation.

La SEMISO demande que Mme [K] soit déboutée de l’intégralité de ses demandes, condamnée à 1 000€ au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, et à titre subsidiaire invoque la prescription en

En définitive, les éléments de l'espèce révèlent, dans un contexte de tensions entre 2 services, l'exploitation et le bureau d'éttudes, tensions qui ne sont pas invoquées comme dégradation des conditions

Par ailleurs, aux termes de l'article L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions

[E] et Mme [E] la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, -condamne Mme [D] à payer à la société [20] la somme de 1 000 euros en application de l'article 700

Elle réclame enfin l'allocation d'une somme de 4 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Vu les dispositions de l' article 455 du Nouveau Code de Procédure Civile, Vu les conclusions de l' appelant M. D.

Vu les dispositions de l' article 455 du Nouveau Code de Procédure Civile, Vu les conclusions de l' appelant M. Ch.

[S] [U] ; MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LA JONCTION DES PROCÉDURES: En application des articles 367 du code de procédure civile et L 743-5 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile