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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c962bd3db21cbdd8827b
16 mars 2006
16 mars 2006
ARRÊT : Lecture de l'arrêt à l'audience publique du 16 Mars 2006 par Monsieur le Président REMERY, en application des dispositions de l'article 452 du Nouveau Code de Procédure Civile.
Source officielleCour d'Appel
6253c88dbd3db21cbdd859c7
7 septembre 2001
7 septembre 2001
SCP FIEVET ROCHETTE LAFON, Avoués, aux offres de droit selon l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile.
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000029812989
28 novembre 2014
28 novembre 2014
Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 78 du même code : " Les pensions définitives ou temporaires attribuées au titre du présent code peuvent être révisées dans les cas suivants : /
Source officielle2ème Chambre
DTA_2101382_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
Aux termes de l'article 2 de l'arrêté du 27 janvier 2020 relatif à la mise en œuvre de la conditionnalité au titre de 2020 : " Pour l'application du quatrième alinéa de l'article D. 615-59 du code rural
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA01412_20220601
1 juin 2022
1 juin 2022
261 C du code général des impôts ; - les rehaussements d'impôt sur les sociétés sont infondés dès lors que son actif net n'a pas augmenté, à raison de son rôle de pivot, au sens de l'article 38-2 bis
Source officielle2ème chambre
DTA_2200446_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
Aux termes de l'article L. 131-3 du même code : " Aucun agent public ne doit subir d'agissement sexiste, défini comme tout agissement lié au sexe d'une personne, ayant pour objet ou pour effet de porter
Source officielleRETENTIONS
63b91acab63d827c909cac81
5 janvier 2023
5 janvier 2023
Par déclaration au greffe le 04 janvier 2023 à 11 heures 59, [K] [W] a interjeté appel de cette ordonnance dont il demande l'infirmation outre sa remise en liberté.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02970_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
L'article R. 431-9 du code de l'urbanisme n'a ainsi pas été méconnu.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2301632_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
D’autre part, aux termes de l’article 38 du code général des impôts : « 1.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6363685a37e31b7f744449f0
2 novembre 2022
2 novembre 2022
[D] aux dépens d'appel ainsi qu'à payer au Crédit Agricole la somme de 2 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2505598_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
Girard-Ratrenaharimanga, premier conseiller, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative pour statuer en qualité de juge des référés.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2205065_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
Les sociétés A TP et TPPL ont droit aux intérêts au taux légal fixé par l'article 8 du décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 et l'article R. 2192-31 du code de la commande publique de la somme de 383 055,64
Source officielle4ème chambre
DTA_2303945_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
L’article L. 112-2 du code des relations entre le public et l’administration dispose que ne sont applicables aux relations entre l’administration et ses agents ni les dispositions de l’article L. 112-3
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2110073_20230329
29 mars 2023
29 mars 2023
, soumet le litige à l'avis soit de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'article 1651 du code général des impôts () ". 3.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
616290cae498f0b428bb8326
17 septembre 2012
17 septembre 2012
L. 641-3 et L. 622-28 du Code de commerce, - dire et juger que l'AGS ne garantit pas les créances fondées sur les dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, À titre superfétatoire,
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2015:0623JUD004418809
23 juin 2015
23 juin 2015
SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 3 DE LA CONVENTION 50.
Source officielle1ère chambre
DTA_2301380_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
application de l’article R. 600-5 du même code.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2006777_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
Aux termes de l'article 111 de ce code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / a.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO02269
8 novembre 2011
8 novembre 2011
L. 3171-4 du code du travail ; 2°/ que la preuve des heures effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties, le salarié devant produire des éléments de nature à étayer sa demande et l'employeur
Source officielle3ème chambre
DTA_2105870_20230206
6 février 2023
6 février 2023
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1. Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, () ".
Source officiellePage 95 sur 415