de l'article 1343-2 du Code civil, - confirmer le jugement déféré en ce qu'il a condamné M.

of the RSFSR Housing Code, and also Articles 672 and 674 of the Civil Code of the Russian Federation).

    Par ailleurs, se fondant sur l’article 117 § 1 du code pénal militaire, le procureur mit en accusation le capitaine E.Ş. pour coups et blessures commis sur la personne d’un subordonné. 42

1343-2 du code civil, - condamner la société [2] à lui payer 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la société [2] aux entiers dépens, - débouter la société

    In view of the above finding and bearing in mind its finding of a violation of Article 6 §§ 1 and 3 (d) of the Convention (see paragraph   51), the Court does not consider it necessary

      OBSERVANCE OF ARTICLE 38 OF THE CONVENTION 30.

L’article 467 du code de procédure pénale précise ce qui suit: "1.

700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance, dont distraction au profit de Me Roland Lienhardt, avocat aux offres de droit conformément a l’article 699 du code de procédure

R. 122-5 du code de l'environnement et des obligations de la directive 2011/92/UE ; les dispositions de l'article R. 512-6 du code de l'environnement sont également méconnues à cet égard ; - l'impact

be rejected pursuant to Article   35   §   4. 3.

    As regards regulations concerning buffer zones, Article 30 § 3 of the Health Code of 8 May 2003 stipulated that a buffer zone (had to be established in order to avoid air pollution in residential

Vincent BRAUD dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

    On 6 December 2010 the first-instance court, relying on Article   100 ‑ a (3) of the Criminal Code (“the Code”, see paragraph   17 below), found that there were no grounds

there has been a violation of Article 14 of the Convention taken together with Article 6 para. 1 (Art. 14+6-1) of the Convention.

The judge again informs the defendant of his rights under Article 5 of the Code of Criminal Procedure.

L. 1233-3 du code du travail, de sorte qu'il incombait à l'employeur de lui soumettre cette proposition de modification dans le respect des dispositions de l'article L. 1222-6 du code du travail et que

Bien-fondé du moyen Vu l'article 16, alinéa 2, du code de procédure civile : 14.

4 et 624 du code de procédure civile et l'article L 411-11 du code rural dans sa rédaction applicable.