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Aux termes de l'article L.1235-1 du code du travail, le juge, pour apprécier le caractère réel et sérieux des motifs de licenciement invoqués par l'employeur, forme sa conviction au vu des éléments fournis

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Invoquant les articles L. 113-8 et L.113-2 2° du code des assurances, ils font valoir que la société Groupama ne démontre ni le caractère intentionnel de la déclaration relative à un appartement sans cheminée

[D] la somme de 1 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté M.

000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile, - condamner Madame Sylvie X...aux entiers dépens.

l'article 1er de la loi du 31 décembre 1964 que des articles L. 711-1 et L. 711-2 du code de la propriété intellectuelle que la marque est un signe servant à distinguer des produits ou services et que

Enfin, la SCI [Adresse 2] a demandé l'imputation, par compensation partielle, du dépôt de garantie de 3556 € sur les sommes dues ainsi qu'une indemnité de 5000 € en application de l'article 700 du code

Ces dispositions doivent être regardées comme reprenant les dispositions de l’article R. 111-27 du code de l’urbanisme.

235 quater I ter 2 du code général des impôts ; qu'ainsi, la charge de la preuve du bien-fondé de cette imposition incombe à l'administration ; Considérant qu'il résulte de l'instruction, notamment des

Y... doit être regardé comme apportant la preuve du mal fondé des redressements qui lui ont été imposés en matière de taxe sur la valeur ajoutée, preuve qui lui incombe du fait que l'imposition a été entérinée

[C] pour un montant de 34 890,74 euros ;Faire application de l’article 24 du code de procédure civile ;Condamner M.

de l'article 1498 du code général des impôts. 6.

en application de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales ; 4°) de condamner l'Etat à lui verser une somme globale de 44 902,84 euros, assortie des intérêts au taux légal,

I ‑ 12041), de souligner les différences entre l’article 34, point 2, du règlement n o 44/2001 et l’article 27, point 2, de la convention du 27 septembre 1968, concernant la compétence judiciaire

500 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.

En troisième lieu, aux termes du 4° de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : " () En application de l'article L. 111-2 du code des relations entre le public et l'administration

Vu : - la Constitution du 4 octobre 1958, notamment son article 61-1 ; - l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée ; - l’article L. 531-2 du code général de la fonction publique ; - le code