Il ajoute que les articles 138 et 141 du code de procédure civile relatifs à la production forcée de pièce ne sont applicables qu’au cours d’une instance au fond, tandis que l’article 145 du même code

, - condamner la société Beba au paiement d'une provision de 270 000 euros assortie des intérêts au taux légal à compter du 20 juillet 2022, capitalisés en application de l'article 1154 du code civil

infondés ; - l'administration n'établit pas le caractère délibéré des manquements qui lui sont reprochés, ce qui fait obstacle à l'application de la pénalité de 40 % prévue à l'article 1729-a du code

1315 du code civil (1353 nouveau).

MOTIVATION En vertu de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Elle soutient que : - l’action en recouvrement est prescrite depuis le 14 juin 2022, conformément aux dispositions de l’article L. 274 du livre des procédures fiscales ; - c’est à tort que l’administration

. » Pour apprécier, en application de l’article 1495 du code général des impôts et de l’article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381

462 du code de procédure civile ; MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la rectification d'erreur matérielle Aux termes de l'article 462 du code de procédure civile, les erreurs et omissions matérielles

mars 1993, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 17 mars 1993, par laquelle le président du tribunal administratif de Rouen a transmis au Conseil d'Etat, en application des articles

[W] en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 par le jugement du 27 octobre 2014 Le jugement entrepris a pertinemment relevé que M.

C au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par la présente requête, le syndicat intercommunal de la base de loisirs de Saint-Leu-d'Esserent demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

121-1 du Nouveau Code pénal, 1741 et 1743 du Code général des impôts, L. 277 du Livre des procédures fiscales, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en

une somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

ouvait invoquer la rescri tion, dès lors que l’arrêt de la cour d’a el de Chambéry du 15 février 2006 le déclarant, sur le fondement de l’article 1745 du code général des im ôts, tenu au aiement solidaire

de la somme de 3000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office