Aux termes du I de l'article 271 du code général des impôts : " 1.

Aux termes de l'article 44 quaterdecies du même code : " I.

X... a invoqué la prescription annale de l'article 108 du Code de commerce ; que la société AGS a prétendu que la prescription invoquée n'était pas acquise en raison d'un engagement inconditionnel de payer

[X] [H] ont demandé, vu les articles 1792 et 1792-1-2°, 1642-1, 1831-1 du code civil et L 241-1, L 241-2, L 242-1, L 242-2 du code des assurances : - d'infirmer le jugement en toutes ses dispositions

du partage litigieux sans inviter préalablement les parties à s'en expliquer, la Cour d'appel a violé l'article 16 du Code de procédure civile ; 3°- Alors que la renonciation à un droit ne se présume

Sur le premier moyen : (sans intérêt) ; Sur le deuxième moyen : Vu l'article R. 243-6 du Code de la sécurité sociale et 1148 du Code civil ; Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande

une demande indemnitaire préalable au sens de l'article R. 421-1 du code de justice administrative.

aux salariés constitue pour ceux-ci un avantage financier normalement soumis à cotisations sociales, cet avantage est exonéré des cotisations sociales par l'article L.242-1, alinéa 5, du Code de la sécurité

L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

K... et la société MGD, sous la maîtrise d'oeuvre de Mme R..., la cour d'appel a violé l'article 1792 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1792 du code civil : 10.

Aux termes de l'article L. 242-4 du même code : " La mise en œuvre des traitements prévus aux articles L. 242-5 () doit être strictement nécessaire à l'exercice des missions concernées et adaptée au regard

Toutefois, lorsqu'il est fait application de l'article R. 243-6-3 ou de l'article R. 243-8 du présent code, ou de l'article R. 741-12 du code rural et de la pêche maritime, le tribunal judiciaire territorialement

Dûment autorisée par ordonnance de non conciliation du 28 novembre 2003, Mme Catherine X... a fait assigner son conjoint en divorce sur le fondement de l'article 242 du code civil, par acte du 9 mars 2004

Par conséquent, celle-ci ordonna, le 9 mars 1995, que les six policiers prévenus soient poursuivis pour infraction à l’article 243 du code   pénal.

B doivent être regardés comme demandant au tribunal la décharge de l'obligation de payer la somme de 242 622 euros résultant de la mise en demeure de payer. 2.

369 et 459 du Code des douanes ; " alors qu'elle avait l'obligation de faire application de la loi du 8 juillet 1987, instituant, en ses articles 24- II et 25- IV, pour la constitution ou la détention

Selon les dispositions de l'article R.243-59-7 du code de la sécurité sociale, 'Le redressement établi en application de l'article L.243-7 ne peut porter sur des éléments qui, ayant fait l'objet d'un précédent

Aux termes de l'article L. 244-2 du code de la sécurité sociale, toute action ou poursuite effectuée en application de l'article L. 244-1 est obligatoirement précédée, si elle a lieu à la requête d'un