Vu les articles 1315 du code civil, L. 242-1 et R. 243-6 du code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte des dispositions combinées des deux derniers textes que le fait générateur des cotisations

- Condamner l'administration fiscale au paiement de la somme de 1.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

et que le risque est hypothétique ; - il méconnait les dispositions de l'article L. 111-16 du code de l'urbanisme.

et que le risque est hypothétique ; - il méconnait les dispositions de l'article L. 111-16 du code de l'urbanisme.

Considérant ce qui suit : Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4º Rejeter

] [M], de sexe masculin, comme étant né le 6 février 2015 à [Localité 2] (Algérie), de père et mère inconnus, sur les registres du service central de l'état civil prévu à l'article 3 du décret 5-422.

En outre, Mme [U] a sollicité une autorisation d'absence pour suivre une formation CAP cuisine, période durant laquelle la société [12] est resté son employeur. *** Selon l'article D. 242-6-1 du code

invoqués au sens de l'article 1240 du code civil.

que les conditions de l'article D. 242-6-17 du code de la sécurité sociale sont réunies.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 242-1 du code de la sécurité

L. 242-1 du Code de la sécurité sociale ; alors, de deuxième part, que depuis la loi du 28 décembre 1979, le dernier alinéa dudit article pose le principe d'une exclusion de l'assiette des cotisations

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 13 août 2024, la commune de Maubeuge, représentée par son maire, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code

la cause, seules les dispositions des articles 1857 et 1858 du code civil l'étant, avec d'autres conditions et conséquences.

II - Sur la demande au titre des frais de modification du règlement de copropriété et de l'état descriptif de division En application des dispositions de l'article 480 du Code de procédure civile,

[L] agit contre celle-ci sur le fondement de l'article 1240 du code civil.

245 du Code civil; alors que, d'autre part, en considérant que l'accord des époux X... pour s'affranchir de l'obligation de fidélité, à le supposer établi, ne pouvait être invoqué en raison de son caractère

142, 872 et 873 du Code de procédure civile, Vu les articles L. 261-2, L. 261-10-1, L. 261-12, L. 263-1, R. 261-1, R. 261-14 et R. 261-17 à R. 261-24 du Code de la construction et de l'habitation, Vu

[N] [F] la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Mme [E] [D] a interjeté appel du jugement par déclaration au greffe du 22 mai 2024.