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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2301644_20230218
18 février 2023
18 février 2023
En outre, aux termes de l'article L. 231-4 du code des relations entre le public et l'administration : " Par dérogation à l'article L. 231-1, le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut
Source officielle3ème chambre
DTA_2104572_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
de mise en recouvrement ; - en application de l'article 231 du code général des impôts et ainsi que l'indique la documentation fiscale (BOI-TPS-TS-20-10 n° 80) les sommes correspondant à des revenus
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX04005_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
1729 et 1759 du code général des impôts ne peuvent être appliquées, les rehaussements en litige étant, comme démontré, infondés.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
616243cc1217cad6c0164a84
10 janvier 2014
10 janvier 2014
l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ; Signé par Nicole BURKEL, Président de chambre, et par Christine SENTIS, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire
Source officiellecr
613725f2cd58014677421c14
4 avril 2001
4 avril 2001
à la peine de 10 mois d'emprisonnement ; " aux motifs que Joseph X... invoque l'immunité familiale entre époux invoquant son mariage avec Mme Y... à Las Végas le 4 août 1988 ; " de jurisprudence
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE01084_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
de prestations au sens du 6° de l'article L. 111-10 du code de commerce.
Source officiellecr
6137261ccd58014677423020
19 mai 2004
19 mai 2004
L. 10, L. 47 et L. 74 du Livre des procédures fiscales, 287 et 1741 du Code général des impôts, des instructions des 11 mai, 6 septembre et 4 octobre 1990, de l'article préliminaire et des articles 459
Source officielleChambre 2
DTA_2102628_20240215
15 février 2024
15 février 2024
Lorsque les éléments invoqués par l'administration permettent de regarder comme établie l'existence d'un manquement délibéré au sens du a de l'article 1729 du code général des impôts mais ne permettent
Source officielleJuge des référés
ORCA_23VE01818_20250108
8 janvier 2025
8 janvier 2025
de la part de l'agent ; elles sont, à ce titre, exclues de l'assiette de la taxe sur les salaires en application de l'article 231 du code général des impôts ; - la documentation fiscale publiée en
Source officielleTrib. de Commerce
69cc8435cdc6046d47aecdd4
14 octobre 2025
14 octobre 2025
À la suite d'un incendie survenu le 10/08/2021, le toit du bâtiment a été détruit.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2006:0615DEC000692804
15 juin 2006
15 juin 2006
Le code civil Les articles pertinents du code civil sont libellés comme suit : Article 998 « Tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la
Source officielle1ère Chambre
DTA_2102875_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
au sens de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme dès lors que le réseau public d'assainissement communal a été déclaré non-conforme ; - les articles II-3, II-10 et II-11 du règlement du lotissement
Source officielleCour d'Appel
6253cbd0bd3db21cbdd8e5a9
31 août 2011
31 août 2011
1844-5 du code civil et L 236-3 du code de commerce • infirmer le jugement dans son intégralité • dire son licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse • condamner la société CLIENTLOGIC à payer
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
627df76b0d41e0057d43e1e6
12 mai 2022
12 mai 2022
(classe 1, soit 10 %) du 19 mai 2016 au 10 janvier 2017, soit 237 jours.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2104467_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
R. 411-1 du code de justice administrative, de la tardiveté de la requête, et de l'absence d'intérêt à agir de Mme B au regard de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme ; - à titre subsidiaire,
Source officielleChambre 1-3
66ff8584a4ff9ec259c0946d
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Axa France Iard, demande à la cour de : Vu l'article 145 et 331 du code de procédure civile, Vu les articles L.114-1 et suivants du code des assurances, -confirmer l'ordonnance de référé en date du
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00075
11 janvier 2012
11 janvier 2012
salariés figure aux articles L. 231-1 et suivants du code du travail, sous l'ancienne codification applicable à l'espèce, et plus particulièrement l'article L. 231-7, que ces articles appartiennent au
Source officielleChambre 4/section 4
6643a65bda34cf7c590a92c3
22 avril 2024
22 avril 2024
233 et 234 du code civil, le divorce de : Madame [Z] [I] [J] [R] née le [Date naissance 4] 1993 à [Localité 19] (95), de nationalité française, et de Monsieur [D] [W] [Y] né le [Date naissance 5] 1987
Source officielleEXPROPRIATIONS
64379d469477fe04f5cc62f7
12 avril 2023
12 avril 2023
Elle y ajoute une somme de 5 082 euros au titre de l'indemnité de remploi prévu par l'article R. 13-46 du code de l'expropriation.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2303261_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que son conseil renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat au
Source officiellePage 95 sur 689