la citerne incendie.

L. 121-1 et L. 212-5 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; 3°/ qu'à titre subsidiaire, à supposer que la somme accordée au salarié l'ait été à titre de rappel de salaire, si la

D’autre part, aux termes de l’article L. 213-5 du code de l’organisation judiciaire : « Les fonctions de juge de l'exécution sont exercées par le président du tribunal judiciaire (…) ».

700 du code de procédure civile ; - rejeté la demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné la société Stéphano Toselli aux dépens ; Par déclaration au greffe du 3 décembre

N..., pris de la violation des articles 6, paragraphe 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 439, 459, 513, 591 et 593 du code de procédure pénale ; “en ce que l'arrêt attaqué

1154 du Code Civil; . 10 000 € 00 au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Ce revenu net est déterminé () sous déduction : / II Des charges ci-après () / 2° () pensions alimentaires répondant aux conditions fixées par les articles 205 à 211 du code civil () ".

272 alinéa 2 du code civil.

Il soutient que : - la décision attaquée méconnaît l'article L. 213-2 du code général de la fonction publique et l'article 3 du décret n° 85-397 du 3 avril 1985 ; - le refus opposé à sa demande de

Alain Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, en l'audience publique du 21

X... du 26 mai 1994, qui devait au contraire être rejetée des débats, l'arrêt infirmatif attaqué a violé l'article 219-3 susvisé ; et alors, enfin, que les époux Y..., dont les conclusions soulignaient

B ; - s'agissant des pénalités de 40 %, le litige repose sur une divergence d'interprétation des dispositions du 2° du II de l'article 156 du code général des impôts et des articles 205 à 211 du code

X... une somme à titre de rappel de salaires, alors, selon les moyens : 1 / qu'il résulte des dispositions de l'article 6 de l'Accord national du 21 juillet 1975 sur la classification dans la métallurgie

L. 256 du livre des procédures fiscales et des articles L. 212-1 et L. 212-2 du code des relations entre le public et l'administration, dans leur rédaction applicable aux avis de mise en recouvrement

Louis GERBET ayant fait le rapport prescrit par l'article 785 du Nouveau Code de Procédure Civile, devant la Cour composée de : M.

Sur le fond : Vu les articles L. 743-22 et R. 743-12 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile; Sur l'absence d'avis au parquet du placement au centre de rétention L'article

Vu : - le code civil ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative.

L. 212-1-1 du code du travail ; Mais attendu que s'il résulte de l'article L. 212-1-1 devenu l'article L. 3171-4 du code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement