1728 du code général des impôts, ainsi que l’amende visée à l’article 1759 du code général des impôts au titre de ces deux exercices.

Sur l'application de l'article R 173-4-3 du code de la sécurité sociale L'article R 173-4-3 du code de la sécurité sociale dispose que lorsque l'assuré a acquis, dans deux ou plusieurs régimes d'assurance

54 et 58 du code général des impôts auxquels renvoie l'article 209 dudit code, l'administration est en droit de rectifier d'office les déclarations des redevables de l'impôt sur les sociétés lorsque ceux-ci

La société Enedis, qui est la partie perdante, n'est pas fondée à demander l'allocation d'une somme au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

du même jour ; Attendu qu'en application de l'article 179 du Code de procédure pénale, l'ordonnance de règlement a rendu caduc le titre de détention sur les effets duquel l'arrêt attaqué s'est prononcé

R. 142-4 et R.142-18 du code de la sécurité sociale, ensemble les articles 665, 690 et 693 du code de procédure civile ; 3.

de l'article 1788 du Code civil contre la société Niro atomizer et qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 121-12 du Code des assurances ; alors, ensuite, qu'il ne résulte d'aucune

6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 126-1 du code de la construction et de l'habitation, préliminaire, 76, 171, 173, 802, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que

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avril 2019, sur le fondement de l'article L. 171-8 du code de l'environnement, un arrêté mettant en demeure la société de se conformer, au plus tard le 30 septembre 2019, à deux prescriptions contenues

700 du code de procédure civile, . rejeté la demande de condamnation de Mme [W] à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et statuant à nouveau, -

Alors que : Moyen unique de cassation, sur la violation de l'article L. 3211-3 du code de la santé publique L'article L. 3211-3 du code de la santé publique dispose que « toute personne faisant l'objet

En premier lieu, et d'une part, aux termes de l'article L. 171-1 du code de l'environnement : " I.- Les fonctionnaires et agents chargés des contrôles prévus à l'article L. 170-1 ont accès : / 1° Aux espaces

R. 441-13 du code de la sécurité sociale, et mis à la disposition de l'employeur en application de l'article R. 441-8 du même code (2e Civ., 3 avril 2025, pourvoi n° 22-22.634, au Bulletin) . 9.

F en application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs

Aux termes de l'article L. 171-8 du code de l'environnement : " I.- Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, en cas d'inobservation des prescriptions applicables en vertu du présent

2.7-5 de l'arrêté préfectoral du 10 juin 2011 afin d'assurer la protection des intérêts visés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement ; elle méconnait les dispositions de l'article L. 171-8 du

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