y a lieu répartie selon les différentes destinations et sous-destinations définies aux articles R. 151-27 et R. 151-28 ; / (). " Aux termes de l'article R.* 431-8 du même code : " Le projet architectural

Aux termes de l'article 93 de ce code : " 1.

tels qu'ils sont définis aux articles 150-0 A à 150-0 E du même code et des plus-values telles qu'elles sont définies aux articles 150 U à 150 VH du même code. / () Les demandes visées aux alinéas précédents

code pénal. » Réponse de la Cour Vu l'article 311-8 du code pénal : 7.

décembre 2014 ; Considérant que les dispositions de l'article 914 du code de procédure civile invoquées par la société SWISSLIFE ASSURANCES DE BIENS sont issues du décret n°2010-1647 du 28 décembre

/ que conformément à l'article R 155 du code de procédure pénale, les parties peuvent obtenir, avec l'autorisation du procureur de la République ou du procureur général, expédition des pièces de la procédure

En ce qui concerne l'application de la majoration de 25 % prévue par les dispositions du 2° du 7 de l'article 158 du code général des impôts : 26.

de l’année 2024 ; 3°) de mettre à la charge du service départemental d’incendie et de secours de Seine-et-Marne la somme de 150 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

chef de poste ou agent de sécurité incendie, et un coefficient 150 pour le chef d'équipe des services sécurité incendie.

En second lieu, aux termes de l'article L. 151-2 du code de l'urbanisme : " Le plan local d'urbanisme comprend : / 1° Un rapport de présentation ; / 2° Un projet d'aménagement et de développement durables

R. 111-2 du code de l’urbanisme.

hospitalier de Dieppe une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Dans le cadre d'une information ouverte le 24 août 2020 des chefs précités, le juge d'instruction a autorisé, conformément aux dispositions de l'article 706-154 du code de procédure pénale, la saisie de

) lui accorde la décharge des impositions litigieuses ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

1792 et 2270 du Code civil dans leur rédaction antérieure à la loi du 3 janvier 1967 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, n° 156, 23 avril 1991), que la société civile immobilière Le

[K] [T], se disant né le 24 novembre 1993 à [Localité 2] (Sénégal), revendique la nationalité française par filiation paternelle, sur le fondement de l'article 18 du code civil.

Aux termes des dispositions de l'article R. 151-18 du même code : " Les zones urbaines sont dites " zones U ".

et L. 263-2 du Code du travail, 156 et suivants du décret du 8 janvier 1965, 1134 et 1350 du Code civil, dénaturation du jugement du 6 mars 1996 passé en force de chose jugée, violation des droits de