soit mis à la charge de la société Manufacture française des pneumatiques Michelin une somme de 5 000 euros à lui verser en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

C...tendant à l'application de l'article L. 741-2 du code de justice administrative : 14.

code de procédure civile.

du restaurant ouvrier, l'établissement n'étant jamais ouvert le matin avant midi.

R. 142-17-3 du code de la sécurité sociale ; - Rejeté la demande formée par M.

L'article L3121-58 du code du travail dispose :Peuvent conclure une convention individuelle de forfait en jours sur l'année, dans la limite du nombre de jours fixé en application du 3° du I de l'article

450 du code de procédure civile.

SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L122 125 2 DU CODE DU TRAVAIL ET DE LA DENATURATION DU CERTIFICAT D'ARRET DE TRAVAIL : ATTENDU QUE MME X..., EMPLOYEE EN QUALITE DE 3 EME CLERC DEPUIS

145 du code de procédure civile.

° de l'article L. 5424-1 du même code.

En application des articles R 141-1 et R 141-2 du Code de la sécurité sociale, les contestations d'ordre médical relatives à l'état de la victime, et notamment à la date de la consolidation en cas d'accident

Ils ajoutent qu'en l'absence de diligences expressément mises à la charge des parties, le délai de deux ans de la péremption n'a jamais commencé à courir, conformément à l'article R. 142-22 du code de

Article 2 : M.

après-midi : RDV pour accompagnement socioprofessionnel + formations (FLE, code de la route etc.).

vu le jugement du tribunal de commerce daté du 11 septembre 2019, vu l'article 146 du code de procédure civile, Confirmer le jugement en ce qu'il a retenu l'existence d'un dol au préjudice de la société

En application des dispositions de l'article 473 du code de procédure civile le présent arrêt sera rendu par défaut.

L. 145-5 ; d)La bande littorale de cent mètres mentionnée au III de l'article L. 146-4 ; e) Les c'urs des parcs nationaux délimités en application de l'article L. 331-2 du code de l'environnement ;

La commission nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du code de procédure pénale, composée lors des débats de M. Gueudet, président, Mme Nési, M.