et au livre d'inventaire, prévus par les articles L. 123-12 à L. 123-14 du Code de commerce, ou dans les documents qui en tiennent lieu ; qu'à supposer que la comptabilité de la société ne soit pas probante

contrat, conclu le 13 juillet 1988, contenant une clause de non-concurrence ; qu'il a démissionné le 31 décembre 1988, et a été embauché début 1989, par la société Agence européenne de protection incendie

Elle fonde ses demandes sur l'article 835 du code de procédure civile, les articles 6, 20-1 et 40 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, et l'article L441-1 du code de la construction et de l'habitation

Y..., la cour d'appel a violé les articles L. 121-1, L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du Code du travail ; et alors que d'autre part, si la responsabilité de la rupture résultant du refus par un salarié d'une

L. 120-4, L. 122-14-3 et L. 122-6 du Code du travail ; TROISIEME MOYEN DE CASSATION ATTENDU QU'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement entrepris en ce qu'il a mis hors de

L. 121-1 et L. 121-2 du code général de la fonction publique.

1134 du code civil et L. 121-1, alinéa 1, du code des assurances, ensemble le principe de la réparation intégrale du préjudice ; Mais attendu qu'ayant relevé qu'il résultait du contrat que

L'article L. 313-2 du code de la consommation exige que le taux effectif global doit être mentionné dans tout écrit constatant un contrat de prêt et l'article L. 313-1 dudit code auquel il est fait référence

121-3 et 111-4 du code pénal, des articles L. 121-1, L. 121-1, 2°, et L. 121-1, III du code de la consommation, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de base légale : "en ce

Pour l’application de l’article L. 124-12 du code général de la fonction publique, le contrôle de la compatibilité consiste, en premier lieu, à rechercher si l’activité envisagée risque de placer l’agent

D 121 2 du code du travail tels qu'il résultent des décrets pris pour l'application de l'article L. 122 1 1 3° du même code, et dans lesquels des contrats de travail à durée déterminée peuvent être conclus

L. 122-5, devenu L. 1231-1, du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; 2°/ que lorsque le salarié, sans invoquer un vice du consentement de nature à entraîner l'annulation de sa démission

Pour l’application de l’article L. 124-12 du code général de la fonction publique, le contrôle de la compatibilité consiste, en premier lieu, à rechercher si l’activité envisagée risque de placer l’agent

L’article L 124-3 du code des assurances dispose : “Le tiers lésé dispose d'un droit d'action directe à l'encontre de l'assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable.

du sérieux et de la vraissemblance, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 122-14.2 et L. 122-14.3 du Code du travail ; et d'autre part, que le juge ne peut

1245-12 du code civil : 6.

par un incendie.

4 du code de procédure civile, ensemble les articles 122 et 480 du code de procédure civile et l'article 1351, devenu 1355, du code civil ; 6°/ qu'il incombe aux parties de présenter dès l'instance