1226 et 1152 du Code civil ; Mais attendu que le contrat de coopération étant un contrat de droit privé, les statuts d'une coopérative, auxquels il se réfère, même s'ils reproduisent les dispositions

[U] se tenait à la disposition de l'employeur, la cour d'appel a violé l'article L. 1221-1 du code du travail et l'article 1315, devenu l'article 1353, du code civil ; 3°/ plus subsidiairement, que

L. 1221-1 du Code du travail, ensemble l'article 1315 du Code civil ; 3°/ ALORS QUE la caractérisation du lien de subordination est indépendante de la volonté exprimée des parties ; qu'en retenant

[C] la somme de 3.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

De plus, l'article 1229 du code civil dispose que la résolution met fin au contrat.

700 du code de procédure civile.

L. 1226-2 du code du travail (ancien article L. 122-24-4) en application desquelles le salaire de base à prendre en compte pour le calcul de l'indemnité à verser au salarié est le salaire brut correspondant

L. 1221-1 du code du travail ; qu'en omettant de procéder à cette recherche, elle a une nouvelle fois privé sa décision de base légale au regard de ce texte, ensemble l'article 1134 du code civil ;

Plus généralement, et conformément aux dispositions des articles 1353 du code civil et 9 du code de procédure civile, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver et il incombe au demandeur

L. 1221-1 du code du travail et 1134 du code civil, devenu les articles 1102 et 1103 du code civil.

réelle et sérieuse le licenciement prononcé pour inaptitude et impossibilité de reclassement et non de rendre le licenciement nul ; que par ailleurs, selon l'article L. 1226-12 du code du travail dans

Enfin, l’article 1229 du code civil, dispose que la résolution met fin au contrat.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six

L. 1221-1, L. 1226-10 [devenu 1103] du Code civil ; ALORS, DE TROISIÈME PART QUE la H...

[P] demande, au visa des articles 1112-1, 1224, 1227 et suivants, 1231-1 du Code civil, au tribunal de : A titre principal, Prononcer la résolution judiciaire du contrat ; En conséquence, - Condamner la

L. 1226-14 du code du travail, de l'indemnité spéciale de licenciement de l'article L. 1226-14 du code du travail, au titre de l'indemnité de l'article L. 1226-15 du même code, d'AVOIR ordonné d'office

1134 du code civil et L. 1221-1 du code du travail ; 2°/ que le contrat de travail transféré en application de l'article L. 1224-1 du code du travail se poursuit avec le nouvel employeur dans les mêmes

L. 1222-1, L. 1221-1, L. 1232-6 et L. 1235-1 L. 120-4, L. 121-1, L. 122-14-2 et L. 122-14-3 anciens du Code du travail ; ALORS, DE TROISIEME PART, QUE dans ses écritures d'appel, la Société LOIRET &