AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2013:1024JUD004584709
24 octobre 2013
24 octobre 2013
Il indiquait comme adresse de son domicile le 86, rue Filonos au Pirée. 12. Le 6 février 2007, la cour d’appel du Pirée rejeta l’appel comme tardif.
Source officiellePage 95 sur 5784
2ème Chambre
DTA_2100852_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
D'autre part, aux termes de l'article 6 du code général des impôts : " () 3.
Source officielle