projet ne satisfaisant pas aux exigences en matière de sécurité incendie ; *le projet méconnaît les dispositions de l'article U3 4 du règlement du PLU en l'absence de défense incendie ; en l'absence

En deuxième lieu, selon l'article L. 613-1 de ce code : " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée.

X... ne pouvait se prévaloir du manquement de Mme Y... à cette obligation, au motif inopérant qu'il ne justifiait d'aucun grief, la cour d'appel a violé les articles 1134 du Code civil et 128 du nouveau

En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1,

X..., dont les bases lui avaient été indiquées, l'avaient été en application des articles 176 et 179 du code général des impôts et devaient être regardées comme des revenus d'origine indéterminés ne se

aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; ORDONNE le report des effets du divorce dans le rapport entre les parties concernant les biens à la date du 22 mai 2019 ; CONSTATE la

Sur les exceptions de procédure Attendu qu'aux termes de l’article L.743-12 du Code de l’Entrée et de Séjour des Étrangers et du Droit d’Asile, en cas de violation des formes prescrites par la loi à peine

Aux termes de l’article L. 614-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « La décision portant obligation de quitter le territoire français ainsi que la décision relative au

énumérées à l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil le divorce de : Monsieur [D] [P], né le [Date naissance 3] 1975 à [Localité 14] (77) , et de Madame [K], [U] [B], née le [Date naissance

aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; RAPPELLE que la date des effets du divorce entre les parties relativement aux biens est fixée au 16 juin 2022 ; RAPPELLE qu'à compter

ainsi que le 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

ainsi que le 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la matérialité de l'accident du 7 novembre 2018 En application de l'article L411-1 du code de la sécurité sociale, 'est considéré comme accident du travail, quelle qu'en

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.

244 quater B et au I de l'article 244 quater B bis du code général des impôts ; / 3° Sur l'application du 1° du 1 de l'article 39 et du d de l'article 111 du même code relatifs aux rémunérations non déductibles

, sur le fondement du 3 du V de l'article 1754 du code général des impôts susmentionné, du paiement de l'amende prévue à l'article 1759.

1338 du code civil, ensemble l'article 1116 du même code ; 4°/ que la contradiction de motifs équivaut à un défaut de motifs ; que la cour d'appel ne pouvait pas considérer d'un côté qu'à la date du

Enfin, selon l’article L. 613-2 de ce même code : « (…) les décisions d’interdiction de retour (…) prévues aux articles (...)

Sur ce, L'article 1353 du code civil énonce que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.