621-28 du code de commerce, sans qu'il importe que, comme l'avaient dûment souligné MM.

En application des dispositions des articles 1147 et 2000 du code civil, alors applicables, la société Franalex doit donc réparations de ces préjudices à la SARL Voyages et Séjours Il.

Il résulte du principe 'à travail égal, salaire égal', dont s'inspirent les articles L.1242-14, L.1242-15, L.2261-22.9 , L.2271-1.8° et L.3221-2 du code du travail, que tout employeur est tenu d'assurer

Aux termes de l'article L. 551-2 de ce code : " I.

L. 131-32 et de celles de l'alinéa 2 de l'article L. 131-59 du code monétaire et financier, et qui n'avait ainsi plus de validité en tant que moyen de paiement.

Aux termes de l'article 1AU13 du même règlement : " () / 13.7 - Les éléments de paysage identifiés au titre de l'article L.151-19 du Code de l'Urbanisme et portés sur les plans de zonage sont à protéger

articles L. 3253-6 et suivants du code du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L. 3253-17 et suivants du code du travail - statuer ce que de droit sur

- Déboute Mme [V] de sa demande de condamner la cabinet [C] à verser la somme de 3 000,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

2, 1.3 o ).

L'article L.1154-1 du même code prévoit qu'en cas de litige, le salarié concerné établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement et il incombe alors à l'employeur, au vu de ces

A la lumière des articles 72 § 2 et 75 § 1 de la loi n o   182/1993 sur la Cour constitutionnelle, une telle «   décision   » était constamment interprétée comme la décision sur la dernière

Vu l'article 1315 du code civil, ensemble l'article 9 du code de procédure civile ; Considérant que le devoir de conseil dont les conditions d'exécution sont aujourd'hui discutées entre les parties incombe

Dès lors, l'article L.454-1 de la sécurité sociale (et non du code des assurances) relatif à la faute en matière d'accident du travail invoqué par les sociétés MMA est inopérant.

du formulaire prévu à l'article.

été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

de l'article 700 du code de procédure civile

- 60 du code de commerce, de dire que son action en reconnaissance du statut des baux commerciaux est recevable et non prescrite, vu l'article L. 145 - 1 du même code, de dire que la convention du 24

10 % des frais d'instances et dépens ; - dit que les dépens pourront être recouvrés conformément à l'article 699 du code de procédure civile ; - rejeté toutes autres demandes ; - le confirmer pour