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2 825 résultats pour « Article 1.2 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10190

Cassation

12 février 2020

12 février 2020

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01586

Cassation

6 octobre 2015

6 octobre 2015

Sur l'application du principe « à travail égal salaire égal », il résulte de ce principe, dont s'inspirent les articles L. 1242-14, L. 1242-15, L. 2261-22.9, L. 2271-1.8° et L. 3221-2 du code du travail

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00478

Cassation

30 mai 2018

30 mai 2018

1351 du code civil, ensemble l'article 480 du code de procédure civile ; Alors, d'autre part, que s'il incombe au demandeur de présenter dès l'instance relative à la première demande l'ensemble des moyens

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

5fdacc8dfe0e6f5ece6fb524

Appel

22 mai 2019

22 mai 2019

123 du code de procédure civile, - de condamner la société WHBL 7 à lui payer la somme de 50 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

5fda93ac5511b523c83deeae

Appel

18 juin 2019

18 juin 2019

L. 2411-1 du Code du Travail) Nullité du licenciement pour discrimination au retour de congé maternité en lien avec l'état de grossesse, le sexe et la situation de famille (article L. 1132-4 du Code

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

603543864f38ee6d26a91355

Appel

24 mai 2016

24 mai 2016

1.1 des conditions générales PANTAENIUS des 'pertes résultant (...) d'une négligence grave' ne répond pas aux exigences de l'article L113-1 du code des assurances, faute d'être limitée ajoutant qu'en

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C100032

Cassation

22 janvier 2014

22 janvier 2014

L. 122-8 du code de la propriété intellectuelle, comme l'article 4 de la Directive n° 2001/84/CE du 27 décembre 2001 dont il assure la transposition en droit national, énoncent sans autre précision ou

Source officielle
TJ

Contentieux général Proxi

679aa442e9a46d1f5a769ad2

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s'y ajouter.En vertu de l’article 1217 du Code civil, Aux termes de l'article 1227 du code

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX03487_20231214

Admin. Appel

14 décembre 2023

14 décembre 2023

D et C au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

Chambre 1-4

6a0ffb73cdc6046d478a765d

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Selon l'article 1353 du même code, " celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Source officielle
CA

2ème chambre section A

69e1d111cdc6046d4789b5fb

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

visa de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre des Terres

644e0602e4a3a8d0f81ac435

Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

2258 du code civil, Vu l'article 2261 dudit code (anc 2229), Vu l'article 2265 dudit code (anc 2235), - Voir dire et juger que les appelants sont indivisément propriétaires par la voie de la prescription

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2103182_20230112

Administratif

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Par ailleurs, aux termes de l'article de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme : " Lorsqu'elle annule pour excès de pouvoir un acte intervenu en matière d'urbanisme ou en ordonne la suspension, la

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200621

Cassation

17 juin 2021

17 juin 2021

[C] d'y entrer, l'école anglaise dans laquelle il avait été accepté étant ultra-sélective, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 1382 ancien du code

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

67061e3cfde28ee42071116b

Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Aussi, il invoque à tort la clause d'exclusivité du contrat litigieux qui énonce en son article 1.2 « Le présent contrat est conclu à titre exclusif.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22PA00584_20220718

Admin. Appel

18 juillet 2022

18 juillet 2022

à l'article L. 5311-1 du code de la santé publique ; - la décision du 20 juillet 2016 méconnaît les dispositions de l'article L. 1122-1 et suivants du code de la santé publique dès lors que le consentement

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23VE01057_20250515

Admin. Appel

15 mai 2025

15 mai 2025

L'article 1.1 des conditions générales applicable au contrat d'assurance dommages-ouvrages souscrit par le SDIS 37, stipule, conformément à l'annexe II de l'article A. 243-1 code des assurances, définissant

Source officielle
CA

19e chambre

6036a648b7bea047efd1b167

Appel

17 septembre 2015

17 septembre 2015

700 du code de procédure civile, - condamner monsieur [Y] [Z] à lui verser une somme de 3 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69da4968cdc6046d47e0589e

Commerce

10 avril 2026

10 avril 2026

LES FAITS ET LA PROCEDURE Le 16 mars 2022, le PBC passait commande auprès de SELECT TIMBER COMPANY d'un lot de bois en provenance du Brésil. Le transport maritime est confié par le chargeur à la com

Résumé IA — à vérifier
CA

1ere Chambre sect.Civile

Portalis DBVQ-V-B7F-E7K3 JEANNE S.E.L.A.F.A. MJAc/S.C

628490ac498a54057d102fda

Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

Sur la demande en répétition d'indu des sommes versées au titre du "fond marketing pour la période du 1er septembre 2013 au 30 juin 2017: Selon l'article 1134 du code civil, dans sa version antérieure

Source officielle