l'administration à la date de sa séance, la commission rappelle qu'en vertu de l'article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration, l'accès aux documents administratifs et aux archives

QUE LA CAISSE REGIONALE NE CONTESTE QUE LA DUREE DE L'EMPLOI DE LEVY, LA COUR D'APPEL QUI RELEVE QUE CELUI-CI A ETE RAPATRIE SANITAIRE PAR AVION ET QUE LA CAISSE ALGERIENNE DECLARE AVOIR EGARE LES ARCHIVES

Toutefois, en réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du directoire d'ENEDIS a informé la commission que malgré les recherches entreprises dans leurs archives, les documents sollicités

S'agissant du point 1) de la demande, Maître X, qui a eu accès à l'entier dossier administratif de son client le 6 septembre 2016 au centre des archives et de documentation du ministère des affaires étrangères

du travail de Madame X et de Monsieur X qu'il a dénoncée : 1) l'intégralité des rapports de visite effectués, des comptes-rendus, des enquêtes, les documents sur supports écrits, les notes, les archives

, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication, par dérogation aux délais fixés par l'article L. 213-2 du code du patrimoine, des documents conservés aux archives

d'une décision de l'assemblée générale du 11 juillet 1989, prescrivant de rendre les garages à leur destination première et ordonnant la suppression du dépôt de meubles des établissements Y... et des archives

communication au demandeur, en application des dispositions des articles L213-1 à L213-3 du code du patrimoine, par les services qui le conservent, des documents sollicités qui constituent des documents d’archives

-2 du code du patrimoine, dans le cadre d'une recherche pour la préparation d'une thèse sur la guerre civile libanaise au prisme de l’armée (1975-1990), des documents conservés par la division des archives

cassation, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction disant n'y avoir lieu à suivre des chefs de faux certificat ou attestation, recel de faux et soustraction ou enlèvement de pièces dans des archives

justice administrative que " () le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort : () 2° Sur les litiges en matière de consultation et de communication de documents administratifs ou d'archives

justice administrative : " () le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort : / () 2°sur les litiges en matière de consultation et de communication de documents administratifs ou d'archives

personne à qui est opposé un refus de communication ou un refus de publication d'un document administratif en application du titre Ier, un refus de consultation ou de communication des documents d'archives

A soutient que le juge d'application des peines lui a confirmé par courriel du 14 décembre 2023 que cette inscription avait été " archivée et ne doit pas constitue un obstacle ".

justice administrative : « (…) le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort : (…)2° Sur les litiges en matière de consultation et de communication de documents administratifs ou d'archives

A..., ne figurait pas dans les archives du service central de l’état civil. Vu les pièces du dossier. Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative.

The publication had been based on research by the first applicant, a known historian, who had relied on material available in the security services’ historical archives.

Il remet, dans le délai d'un mois à compter de la même date, l'ensemble des documents et archives du syndicat ainsi que, le cas échéant, l'ensemble des documents dématérialisés relatifs à la gestion de