Délibéré à l'issue de la séance du 12 décembre 2024 où siégeaient : Mme Anne Egerszegi, présidente de chambre, présidant ; M. Vincent Daumas, conseiller d'Etat et M.

pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Provence-Alpes-Côte d'Azur (l'URSSAF), le remboursement d'une fraction des contributions acquittées au titre des années

administrative d'appel de Marseille a accordé à Mlle Y la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1990, 1991 et 1992 et qui

Délibéré à l'issue de la séance du 17 octobre 2024 où siégeaient : Mme Anne Egerszegi, présidente de chambre, présidant ; M. Nicolas Polge, conseiller d'Etat et M.

Ainsi, faute de preuve de la propriété ou de la valeur de l'objet, elle refuse toute indemnisation.

Hugo VALLEE, Greffier.

Mme X... avait réservé à la vente dans le cadre des opérations de partage deux appartements libérés, donc au prix du marché pour n'acquérir qu'un seul appartement occupé à un prix bien inférieur à sa valeur

avocat au barreau de VALENCE ET : DEFENDERESSE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA COPROPRIETE LE MARGUERITE HUGO agissant poursuites et diligences de son syndic en exercice, la société Foncia Vallée

Maître Anne-Marie Louise I...

d’audience - Madame Anne-Caroline HAGTORN, Juge - Madame Marie THUBERT-FONTAINE, Juge GREFFIERE Madame Charlotte VALLÉE DÉBATS En chambre du conseil le 06 Juin 2025 date à laquelle l’affaire a été

Délibéré à l'issue de la séance du 26 janvier 2023 où siégeaient : Mme Anne Egerszegi, présidente de chambre, présidant ; M. Nicolas Polge, conseiller d'Etat et M.

du capital social, sur la valeur des capitaux propres au 31 décembre de l'année précédente à savoir : - au titre de l'année 2014, la somme globale de 3 848 863 euros x 66,6 % = 2 563 342,76 euros; -

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 7 juillet 2022, le Syndicat intercommunal d'assainissement de marne la vallée, représenté par M.

qu'à défaut de comptabilité régulière et probante, les services fiscaux ont pu, par exercice de leur droit de communication auprès des établissements bancaires, reconstituer le chiffre d'affaires pour l'année

de : deux millions de francs attribués ce jour, au titre de l'année 1998, un million cinq cent mille francs en cas de réalisation de 100 % des objectifs, au titre de l'année 1999 et des années ultérieures

de Mme Anne Egerszegi, chargée des fonctions d'Auditeur, - les conclusions de M.

, dès lors que les résultats du dernier exercice (année 1993) n'étaient pas encore connus le 24 août 1993 ; qu'en considérant néanmoins que le montant mensuel des ressources en congé d'attente de retraite

In fine, les consorts [L] ont donc résidé dans l'immeuble appartenant aux consorts [O] pendant plus de quinze années sans payer une quelconque somme au titre de l'occupation des lieux.