B..., représentée par Me Lejosne, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 6 octobre 2025 par laquelle le préfet de Maine-et-Loire a ordonné son transfert auprès des autorités allemandes

Elle soulève l'incompétence territoriale européenne du tribunal de grande instance de Versailles au motif que seul le tribunal allemand du siège social de sa société allemande est compétent.

et sans préjudice des règlements déjà opérés, l'Autriche renonce, en son nom et au nom des ressortissants autrichiens, à toutes réclamations contre l'Allemagne et les ressortissants allemands, qui n'étaient

relative à la prise de contrôle exclusif du groupe Klanik par le groupe Alten

relative à la prise de contrôle exclusif du groupe Altaïr par la société Eurazeo

société ASSE Loire en paiement d'une certaine somme représentant le montant d'une commission qu'elle estimait lui être due en vertu d'un mandat reçu de cette société aux fins de négocier avec le club allemand

avait donné à bail un immeuble à la société Profil, de 1975 à 1984, a été brûlé, le 22 septembre 1986, alors qu'il descendait dans la cave de cet immeuble, une explosion ayant été déclenchée par l'allumage

Grèce et Allemagne (déc.), n o   59021/00, CEDH 2002-X).

G... en Allemagne, les autorités allemandes ont reconnu leur responsabilité pour examiner cette demande, mettant ainsi fin au processus de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen de la demande

risque sérieux de ne pas être traitée par les autorités allemandes dans des conditions conformes à l’ensemble des garanties exigées par le respect du droit d’asile, alors que l’Allemagne est un État membre

Il mentionne, en outre, que Mme B a notamment déposé une demande d'asile dans quatre pays dont l'Allemagne et que les autorités allemandes, saisies d'une demande de reprise en charge, ont accepté la reprise

A B a notamment déposé une demande d'asile dans quatre pays dont l'Allemagne et que les autorités allemandes, saisies d'une demande de reprise en charge, ont accepté la reprise en charge de l'intéressé

Les autorités allemandes, saisies le 27 juin 2022 par le préfet de l'Essonne d'une demande de reprise en charge de M. C, ont accepté la requête du préfet le 28 juin 2022.

En ce qui concerne l'arrêté de remise aux autorités allemandes : Sur la motivation et le défaut d'examen : 3.

Allemagne, n° 19549/92, DR 85/65, 4.3.1996).

, en application de l' article 288 du code civil allemand -Voir fixer le point de départ des intérêts moratoires à la date du 18/12/2020 , en application de l' article 286 du code civil allemand -A titre

NE RAPPORTE PAS LA PREUVE QU'IL A ETE APPELE EN ALLEMAGNE COMME TRAVAILLEUR NON VOLONTAIRE ET LE DEBOUTE EN CONSEQUENCE DE SA DEMANDE TENDANT A L'OBTENTION EN FRANCE D'UNE RENTE CORRESPONDANT A L'INCAPACITE

B... aux autorités allemandes au motif que l’Allemagne, en application des dispositions du d) du paragraphe 1 de l’article 18 du règlement 604/2013 du 26 juin 2013, était le pays responsable de l’examen