SOFITEK [Adresse 2] représentée par Me Alice THEVENARD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire C0243 et par M.

BRUNO, Conseiller, qui a fait rapport assisté de Alice RICHET, Greffière, a entendu l'avocat de l'appelant en ses conclusions, les parties ne s'y étant pas opposées conformément aux dispositions des articles

Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 22 mai 2003, qui, dans la procédure suivie contre lui pour fraude ou fausse déclaration pour obtenir des allocations

Ifra, qui exploitait à Toulouse en 1972, 1973 et 1974 un fonds de commerce de café-brasserie à l'enseigne " Bar des Alliés ", avait minoré le montant de ses achats et de ses recettes dans la déclaration

ainsi à un montant total de 39 402 euros.

APPELANT Monsieur [V] [N] né le [Date naissance 2] 1986 , demeurant [Adresse 4] représenté par Me Pascal ALIAS de la SELAS ALIAS AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE INTIMES

de l'imposition forfaitaire est fixé à 10 % du montant mentionné à la première phrase du présent alinéa.

[Date naissance 2] 1977 à [Localité 8], demeurant [Adresse 6] représenté par Me Isabelle FICI de la SELARL CABINET LIBERAS-FICI & ASSOCIÉS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substituée par Me Alice

X..., salarié de la société Banque nationale de Paris (la BNP), ayant saisi la juridiction prud'homale en paiement d'un rappel de salaire dont le montant était inférieur au taux du premier ressort, la

adulte handicapé d'un montant mensuel de 700 euros et être hébergé depuis quelques jours par une association qui exigeait qu'il bénéficie d'une mesure de protection pour être accueilli.

. ; Mme Aline Y..., demeurant ... ; et Mme Florence X... de DUMAST, demeurant ... ; les requérants demandent que le Conseil d'Etat : 1°/ annule le jugement du 27 juin 1991 par lequel le tribunal administratif

: Baux d’habitation - Demande en dommages-intérêts formée par le bailleur en fin de bail en raison des dégradations ou des pertes imputables au locataire COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS : Aline

des loyers échus impayés jusqu'à la décision à intervenir, avec intérêts au taux légal,condamner par provision Mme [I] [K] au paiement d'une indemnité d'occupation mensuelle fixée provisoirement au montant

Localité 4] représenté par Me Benjamin ROCHE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C0988 COMPOSITION DU TRIBUNAL Anne TOULEMONT, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection assistée de Aline

représentée par Me Anne-christine LUBERT-GUIN de la SCP LGC, avocats au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 245 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Magistrat : Madame Marion RICHARD Greffier : Monsieur Marc ALIPS

l'article 2 de la loi n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit, leur concubin ou la personne avec laquelle elles ont conclu un pacte civil de solidarité, leurs parents ou alliés

Délibéré après l'audience du 14 novembre 2022, à laquelle siégeaient : Mme Allio-Rousseau, présidente, Mme Beyls, conseillère, Mme Heng, conseillère.

Délibéré après l'audience du 23 janvier 2025, à laquelle siégeaient : Mme Allio-Rousseau, présidente, Mme Frelaut, première conseillère, Mme Benoist, conseillère.