AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc32bd3db21cbdd8f721
16 mai 2012
16 mai 2012
janvier 2011, du jugement rendu le 22 décembre 2010 par le juge des affaires familiales du tribunal de grande instance de BASTIA, qui a maintenu l'ensemble des mesures relatives à l'enfant mineur Alexandre
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CETAT:CETATEXT000007688404
25 février 1983
25 février 1983
VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 14 AVRIL 1980, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 4 SEPTEMBRE 1980, PRESENTES POUR M.
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