9 de la directive 2001/ 24/ CE doivent être interprétés en ce sens que des mesures d'assainissement ou de liquidation d'un établissement financier, telles que celles basées sur les dispositions transitoires

X..., l'arrêt énonce qu'a été institué un régime transitoire prévoyant que les dispositions de l'article L. 251-2 du code des assurances s'appliquent aux contrats conclus ou renouvelés à compter de la

Elle ne statua pas sur la question de la constitutionnalité des dispositions transitoires de ladite loi. 21.

En lui donnant par la disposition transitoire de l’article 103 de la Constitution le pouvoir de juger les ministres «   dans les cas visés par la loi pénale   », le constituant s’était référé

[B] que sur 6 062,49 € (correspondant aux soins hors prothèse transitoire), M.

    Le 30   décembre 2011, le projet de loi portant dispositions transitoires de la Loi fondamentale fut adopté sans amendement [1]   ; les dispositions transitoires furent publiées

En l’espèce, selon lui, les dispositions transitoires des lois de 1972 et 2001 ne sont, en aucune manière, incompatibles. 48.

accueillant les demandes, alors qu'il avait constaté que les salariés avaient bénéficié d'une bonification de 10 % pour les heures accomplies au-delà de la 35e heure conformément aux dispositions transitoires

CHANCELLERIE, UN ETABLISSEMENT PUBLIC NATIONAL A CARACTERE ADMINISTRATIF DOTE DE LA PERSONNALITE CIVILE ET DE L'AUTONOMIE FINANCIERE", AUQUEL UN DECRET DU 10 OCTOBRE 1972 A NOTAMMENT CONFIE A TITRE TRANSITOIRE

une mesure d'application du décret dont l'illégalité est invoquée ; Considérant en second lieu qu'en prévoyant que les fonctionnaires nommés conseillers hors classe en application des dispositions transitoires

LA SOULTE EN ESPECES DONT L'ARTICLE 21 DU CODE RURAL, MODIFIE PAR LA LOI DU 11 JUILLET 1975, AUTORISE LE PAIEMENT "LORSQU'IL Y A LIEU D'INDEMNISER LE PROPRIETAIRE DU TERRAIN CEDE DES PLUS-VALUES TRANSITOIRES

PLAISE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LA CIRCULAIRE EN DATE DU 8 JUILLET 1976 PAR LAQUELLE LE SECRETAIRE D'ETAT AUX POSTES ET TELECOMMUNICATIONS EDICTE DES DISPOSITIONS TRANSITOIRES

des 8ème et 9ème alinéas de l'article 21 du code rural prévoient le paiement d'une soulte en espèces lorsqu'il y a lieu d'indemniser le propriétaire de terrains cédés, des plus-values à caractère transitoire

" ; Vu les principes généraux du droit transitoire, selon lesquels, en l'absence de disposition spéciale, les lois relatives à la procédure et aux voies d'exécution sont d'application immédiate ;

ETAIT IRRECEVABLE A INVOQUER LE MOTIF DE REFUS PRE-RAPPELE FAUTE PAR ELLE D'AVOIR SIGNIFIE LA MISE EN DEMEURE PREVUE PAR L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 30 JUILLET 1960 ALORS QU'AUX TERMES DES DISPOSITIONS TRANSITOIRES

suit qu'à compter du 5 juin 2016, date de l'entrée en vigueur de cette loi, et nonobstant la transmission antérieure du dossier d'appel à son greffe, sans effet sur l'application des règles de droit transitoire

il suit qu'à compter du 5 juin 2016, de l'entrée en vigueur de cette loi, et nonobstant la transmission antérieure du dossier d'appel à son greffe, sans effet sur l'application des règles de droit transitoire

suit qu'à compter du 5 juin 2016, date de l'entrée en vigueur de cette loi, et nonobstant la transmission antérieure du dossier d'appel à son greffe, sans effet sur l'application des règles de droit transitoire