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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20185900

Appel

31 mars 2019

31 mars 2019

, ministre de la justice à sa demande de communication de la totalité des décisions ayant ordonné la fouille à nu de son client, depuis son arrivée au Centre pénitentiaire de Mont-de-Marsan.

Source officielle

Page 94 sur 19739

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CA

Avis

CADA:20194465

Appel

31 mars 2020

31 mars 2020

la justice à sa demande de communication d'une copie de la totalité des décisions ayant ordonné la fouille à nu de son client depuis son arrivée au centre pénitentiaire de Fresnes.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20193788

Appel

31 mars 2020

31 mars 2020

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 juillet 2019, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la

Source officielle
CA

Avis

CADA:20161888

Appel

9 juin 2016

9 juin 2016

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 avril 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de l'Hôpital des Gardiens de

Source officielle
CA

Avis

CADA:20194837

Appel

30 juin 2020

30 juin 2020

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 octobre 2019, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007635158

Admin. suprême

4 août 1913

4 août 1913

CETAT16-03-06 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - AUTRES CAS D'UTILISATION DES POUVOIRS DE POLICE GENERALE - Sonneries de cloches des églises - Sonneries religieuses.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007635451

Admin. suprême

12 décembre 1913

12 décembre 1913

CETAT16-03-06 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - AUTRES CAS D'UTILISATION DES POUVOIRS DE POLICE GENERALE - Sonneries de cloches des églises - Sonneries religieuses.

Résumé IA — à vérifier
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100421

Cassation

25 mai 2022

25 mai 2022

La caution fait grief aux arrêts de déclarer son action contre Mme [S] irrecevable, alors « que lorsque la caution exerce son recours personnel après paiement, le débiteur ne peut pas lui opposer les exceptions

Source officielle
CA

Avis

CADA:20174391

Appel

30 novembre 2017

30 novembre 2017

à sa demande de copie des documents suivants concernant son client incarcéré au centre pénitentiaire de Valence : 1) les relevés de compte nominatif de son client, depuis son arrivée dans l'établissement

Source officielle
CA

Avis

CADA:20174390

Appel

30 novembre 2017

30 novembre 2017

à sa demande de copie des documents suivants concernant son client incarcéré au centre pénitentiaire d'Epinal : 1) les relevés de compte nominatif de son client, depuis son arrivée dans l'établissement

Source officielle
CA

Avis

CADA:20193908

Appel

31 mars 2020

31 mars 2020

, ministre de la justice à sa demande de communication de la copie des documents suivants relatifs à son client incarcéré au centre pénitentiaire d'Alençon : 1) la liste des effets personnels de son client

Source officielle
CC

civ1

6137230ccd58014677404bc3

Cassation

24 février 1998

24 février 1998

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la commune de Brétignolles-sur-Mer, agissant en la personne de son maire

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2008:CO00559

Cassation

14 mai 2008

14 mai 2008

X..., la banque, après mise en demeure restée infructueuse, a assigné ce dernier en paiement d'une certaine somme correspondant au solde débiteur du compte et au solde du prêt devenu exigible ; que M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00110

Cassation

16 janvier 2018

16 janvier 2018

X... de ce chef sur ces trois points et pour être entré en voie de condamnation à son encontre pour le surplus ; que sur les travaux exécutés en infraction au plan d'occupation des sols, il est reproché

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 6

6162e0781120e9a89a34a5df

Appel

24 février 2012

24 février 2012

Cette rénovation incluait les peintures des murs et plafonds et le sol des escaliers. Le traitement des sols était sous-traité à la société PEINTURE NICE.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca11bd3db21cbdd89f40

Appel

12 septembre 2007

12 septembre 2007

GRONDIN FRÈRES l'a fait assigner afin d'obtenir le paiement d'une somme de 6. 097,68 euros au titre du solde de ses prestations.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C300626

Cassation

24 mai 2011

24 mai 2011

, il ne peut demander aucune augmentation de prix, ni sous le prétexte de l'augmentation de la main-d'oeuvre ou des matériaux, ni sous celui de changements ou d'augmentations faits sur ce plan si ces changements

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2001762_20220712

Administratif

12 juillet 2022

12 juillet 2022

Elle soutient que : - elle a la qualité de tiers par rapport au poteau électrique, propriété du gestionnaire du service public de distribution d'électricité, à l'origine de son dommage ; - le lien

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100054

Cassation

11 janvier 2017

11 janvier 2017

évolution, à son orientation, et en dernier lieu à son atterrissage.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

634113e558bc223e2e3f0995

Appel

7 octobre 2022

7 octobre 2022

Par conclusions écrites soutenues oralement à l'audience par son conseil, M. 

Source officielle