AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20185900
31 mars 2019
31 mars 2019
, ministre de la justice à sa demande de communication de la totalité des décisions ayant ordonné la fouille à nu de son client, depuis son arrivée au Centre pénitentiaire de Mont-de-Marsan.
Source officiellePage 94 sur 19739
Avis
CADA:20194465
31 mars 2020
31 mars 2020
la justice à sa demande de communication d'une copie de la totalité des décisions ayant ordonné la fouille à nu de son client depuis son arrivée au centre pénitentiaire de Fresnes.
Source officielle