que l'arrêt attaqué a déclaré Ruiz coupable de conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique ; "alors que les juges du fond ont exclusivement fondé leur décision de condamnation sur le procès-verbal

12 ans de réclusion criminelle pour viol aggravé ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 371 du Code de procédure pénale ; "en ce que le procès-verbal

335 et 336 du Code de procédure pénale, de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; " en ce qu'il résulte des constatations du procès-verbal

des droits civiques, civils et de famille ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 310 et 378 du Code de procédure pénale ; "en ce que le procès-verbal

contravention) n'a pas été rédigé en sa présence et que ses déclarations n'ont pas été recueillis conformément à l'article 62 du Code de procédure pénale " et que " toutefois il ne s'agit pas d'un procès-verbal

preuve contradictoirement débattus devant lui, la juridiction du second degré a justifié sa décision sans encourir les griefs allégués ; Sur le second moyen de cassation pris de l'irrégularité du procès

violation de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 306, 325 et 331 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il résulte du procès-verbal

prononcé, toutes les personnes qui n'ont pas été autorisées par le président à assister aux débats doivent quitter la salle d'audience"; Attendu que les faits invoqués ne sont pas mentionnés au procès-verbal

Z... fait grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 15 avril 1987) d'avoir annulé le procès-verbal de bornage amiable, délimitant sa propriété de celle des époux X..., en date du 12 octobre 1977, et de l'avoir

La caisse fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir annulé le redressement du chef des formateurs enseignants, concernant la période de 2007 à 2009, alors « que les mentions du procès-verbal des agents de contrôle

X..., lequel a été condamné à régler à la société SFDIC les sommes de 7 037 948,70 et 124 898,54 francs, constitue une méconnaissance ouverte des exigences d'un procès équitable au sens de l'article 6-

produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 168, 325, 591 et 593 du Code de procédure pénale et violation des droits de la défense ; d "en ce qu'il résulte du procès-verbal

Y... faisait valoir dans ses conclusions d'appel que le cumul du mandat social et du contrat de travail résultait notamment des procès-verbaux d'assemblées générales des 4 avril 1986 et 22 juin 1987 et

troisième moyens : Attendu que le pourvoi fait grief à l'arrêt, d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, que la cour d'appel aurait d'une part, dénaturé les faits constatés dans un procès-verbal

par l'impossibilité pour le débiteur de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ; que pour juger que tel était le cas en l'espèce, la cour d'appel s'est uniquement fondée sur un procès-verbal

Y... de sa demande, alors que, d'une part, il résultait du procès-verbal d'audition de M.

X... invoquant la nullité du procès-verbal du 11 février 1991, l'arrêt attaqué a entaché sa décision d'un défaut de motifs et violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; Mais attendu que

Y... a, le 4 janvier 1993, interjeté appel d'un jugement réputé contradictoire rendu au profit de Mme X... et signifié le 11 février 1992 par l'établissement d'un procès-verbal de recherches; que Mme X