En Suisse, les créanciers de la municipalité peuvent être impliqués dans la procédure par le biais d’un concordat négocié avec la municipalité. 25.

de Versailles et du conseil communautaire de la communauté d'agglomération de Versailles Grand Parc ; - elle a insuffisamment motivé son arrêt, commis une erreur de droit et dénaturé les pièces du dossier

présentés pour la COMMUNE DE ROMAINVILLE, représentée par son maire en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement en date du 26 juin 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris

8 août 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE LEVALLOIS-PERRET, représentée par son maire en exercice, à ce dûment autorisé par délibération du conseil municipal

pour la commune de Romainville, représentée par son maire en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement en date du 27 novembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris

a, d'une part, annulé l'arrêté du 18 septembre 1984 par lequel le maire du Plessis-Trévise a annulé l'arrêté municipal du 21 novembre 1979, nommant M.

Guy Y..., demeurant à La Celle Saint-Cloud (Yvelines), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 novembre 1989 par la cour d'appel de Paris (8e chambre, section B), au profit : 1°/ du Crédit municipal

Vu l'ordonnance du 6 juin 1997, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 11 juin 1997, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris a transmis au Conseil d'Etat

Vu la requête enregistrée le 10 février 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT DES FONCTIONNAIRES TERRITORIAUX ET MUNICIPAUX DE CATEGORIE A, ci-après dénommé SFA-CGC

A... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 15 décembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé son élection en qualité de conseiller municipal lors des opérations

public de stationnement existant ou en cours de réalisation, soit de l'acquisition de places dans un parc privé de stationnement existant ou en cours de réalisation " ; qu'aux termes du septième alinéa

du conseil municipal, et porte ainsi atteinte à ses droits d’élus.

d'attraction sur le terrain en cause est prochainement prévue, ce parc devant ouvrir dès l'été 2024, ce qui implique une mise en œuvre de la cession dans les prochains jours ; - il existe un doute

D'autre part, aux termes de l'article L. 2131-11 du code général des collectivités territoriales, dans sa version alors applicable : " Sont illégales les délibérations auxquelles ont pris part un ou plusieurs

mémoire complémentaire, enregistrés les 8 septembre et 8 décembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE INNOV IMMO, dont le siège est 95, rue Saint-Dominique à Paris

S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS

l'autorisait à occuper l'immeuble sis ... ; que cet immeuble fait partie des magasins ou dépendances situés sur les rives du canal de l'Ourcq et compris dans le bassin de la Villette à Paris, construits

Par délibération du 30 mai 1986, le conseil municipal décida la création de la ZAC des Salins.