juin 2013, la société Promotion immobilière du centre (la société) et Mme [P] ont conclu un contrat de réservation donnant à celle-ci la faculté d'acquérir un appartement sous condition suspensive d'obtention

Andrée, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, en date du 26 octobre 1993, qui, pour obtention frauduleuse de prestations sociales indues, l'a condamnée à 5 000 francs d'amende et a

décembre 2021), par acte du 31 juillet 2015, Mme [H] (la promettante) a conclu avec Mme [Z] (la bénéficiaire), une promesse unilatérale de vente d'un bien immobilier, sous la condition suspensive de l'obtention

[Y] ont conclu une promesse synallagmatique de vente portant sur le bien immobilier objet du contrat de location sous la condition suspensive d'obtention d'un prêt bancaire au plus tard le 14 août 2015

;existence d'une discrimination de la part du STC et, le cas échéant, si le STC démontrait, soit l'absence de différence de traitement, soit que celle-ci était justifiée par des éléments objectifs

du CEA ont accès aux restaurants de l'entreprise pour des tarifs modiques (pièces 118 et 119)" et qu'"ainsi, il rapporte la preuve que l'allocation de la prime n'est pas liée à des considérations objectives

oeuvre pour que ne s'appliquent pas les dispositions de la loi française en matière de réserve héréditaire et de primes manifestement excessives s'agissant des contrats d'assurance vie, de sorte que l'objectif

    THE GOVERNMENT’S PRELIMINARY OBJECTION 22.

Article 10 includes the freedom to impart information and since the applicant was dismissed for his participation in the publication of the letters, the Court dismisses the Government’s preliminary objection

Preliminary objection joined to merits (non-exhaustion of domestic remedies);No violation of P1-1

    THE GOVERNMENT’S PRELIMINARY OBJECTION 38.

Preliminary objections rejected (victim);No violation of Art. 8;No separate issue under P4-2

Law : The Court joined the Government’s preliminary objections to the merits.

Accordingly, the Government's preliminary objection, which the Court has joined to the merits (see paragraph 38 above), must be dismissed.

Preliminary objections rejected (ratione materiae, non-exhaustion of domestic remedies);No violation of Art. 2

Preliminary objections rejected (ratione materiae, non-exhaustion of domestic remedies);No violation of Art. 2

  GOVERNMENT’S PRELIMINARY OBJECTION (NON-EXHAUSTION OF DOMESTIC REMEDIES) Submitted that applicant had neglected to ask investigating judge to order independent expert report.

It follows that the Government's preliminary objection as to the victim status (see paragraph 21 above), previously joined to the merits (see paragraph 23 above) must be dismissed. 32.