La CPAM de Moselle est intervenue pour le compte de la CANSSM, l'Assurance Maladie des Mines.

Le magistrat rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : Madame BIDEAULT, Présidente Madame ROGER-MINNE, Conseillère Madame POUGET, Conseillère GREFFIER

Vu l'article L. 722-1 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction applicable ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite d'un contrôle, la caisse de mutualité sociale agricole Midi-Pyrénées-Sud

Cadiot, conseiller, Mme Szirek, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail de Midi-Pyrénées,

Recevabilité du pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'agence régionale de santé Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées et le directeur du centre hospitalier [4], examinée d'office Vu les articles 609

devenue DNP Photo Imaging Europe (la société DNP) et la société par actions simplifiées Photo Station, aujourd'hui Générale de Téléphone (la société GDT) ont conclu un contrat de mise à disposition de mini

Toute perte de chance, même minime, donne lieu à indemnisation.

- CANSSM ayant pour mandataire de gestion la CPAM de Moselle prise en la personne de son directeur et pour adresse postale L'Assurance Maladie des Mines [Adresse 5] [Localité 2] représentée par

des experts et témoins cités par le ministère public (...) et a annoncé qu'ils étaient tous présents, à l'exception des témoins : Véronique Y... et Suzanne Z..., veuve X... (...)" et que, dans l'après-midi

Y... outre un forfait de 11 136 couvrant les frais de repas pour la durée de la formation constituait une minoration de sa rémunération qui lui a été versée à compter de son embauche définitive le 17 août

susvisées ; 2 / qu'il résulte de l'article L. 221-16 du Code du travail que dans les établissements de vente de denrées alimentaires au détail où le repos ne peut être donné que le dimanche à partir de midi

qu'en l'espèce, l'AFCA faisait expressément valoir que si par extraordinaire, la cour retenait une faute imputable à l'AFCA qui serait à l'origine des dommages, elle jugera que sa responsabilité est minime

ne lui permettaient pas de prendre ses repas sur le lieu de travail était en doit de prétendre à une indemnité correspondant au petit déjeuner puisqu'elle n'était indemnisée que du dîner, le repas du midi

condition de démontrer que celui-ci a agi en toute connaissance de cause ; qu'en se bornant à affirmer que "les cédants, en s'abstenant d'informer les acquéreurs de l'existence d'un passif de plusieurs milliers

également qu'il avait dans ses conclusions, exposé que "durant toute cette période, ses horaires de travail étaient les suivants : - une prise de fonctions le matin de 8 h 30 jusqu'à 12 h 30, - l'après-midi

service d'exploitation de la société Flash transports et à être effectivement présent tôt le matin pour donner l'accès aux véhicules et distribuer les missions de transport, ou assez tard dans l'après-midi

Dans les conditions générales d'ouverture du droit : a) A taux plein sans application de coefficient de minoration . : - A partir de 65 ans (¿) ; II.

[Y] a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; La société Jardins du Midi, demanderesse au pourvoi principal et M.