abstrait et général au lieu de procéder à des constatations de fait concrètes, n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue

de cassation n'est pas en mesure d'exercer son contrôle, de sorte que l'annulation de la décision attaquée doit être prononcée au visa des articles 2, II de la loi du 29 juin 1971, dans sa rédaction issue

Banque de Bretagne avec l'aval de Lopin et X..., que celle-ci n'était pas le seul créancier de la société Sogam, que la négociation a eu lieu à un moment où la situation de la société était devenue sans issue

ayant autorité, la prescription de l'action publique étant suspendue pendant la minorité de la victime ; "alors, d'une part, que l'article 7, alinéa 3, du Code de procédure pénale, dans sa rédaction issue

reprise du travail ne peut constituer la visite de reprise mentionnée à l'article R. 241-51, alinéa 1er, du code du travail ; que dès lors, en se déterminant par la circonstance que le 7 janvier 2003, à l'issue

de garde à vue, a pour effet d'entraîner l'irrégularité de la contrainte exercée sur celui qui en a été l'objet, et par voie de conséquence, de sa première comparution devant le juge d'instruction à l'issue

selon le moyen, d'une part, que le plan social élaboré par la société Nouvelles des Textiles de Saint Dié, ayant énoncé que les salariés qui adhéreraient au congé de conversion seraient licenciés à l'issue

effectuées par les anesthésistes-réanimateurs posé par les articles L. 313-1 et L. 321-1-1 du Code de la sécurité sociale, l'article 22-6, alinéa 2, de la nomenclature générale des actes professionnels issue

effectuées par les anesthésistes-réanimateurs posé par les articles L. 313-1 et L. 321-1 1 du Code de la sécurité sociale, l'article 22-6, alinéa 2, de la nomenclature générale des actes professionnels issue

la rupture du contrat de travail le fait pour un employeur de laisser un salarié, handicapé à la suite d'un accident du travail survenu au service de celui-ci, se présenter à son lieu de travail à l'issue

conclusions de la compagnie Winterthur, assureur de cette société, selon lesquelles l'ouvrage litigieux n'avait pas le caractère d'un édifice au sens de l'article 1792 du Code civil dans sa rédaction issue

titre de la période du 31 août 2012 au 31 août 2013, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé l'existence de difficultés économiques, a violé l'article L. 1233-3 du code du travail, dans sa rédaction issue

L'employeur fait grief à l'arrêt de lui déclarer opposable la décision de prise en charge, alors : « 1°/ que selon l'article R. 441-14 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable issue

conclusions de la compagnie Winterthur, assureur de cette société, selon lesquelles l'ouvrage litigieux n'avait pas le caractère d'un édifice au sens de l'article 1792 du Code civil dans sa rédaction issue

conclusions de la compagnie Winterthur, assureur de cette société, selon lesquelles l'ouvrage litigieux n'avait pas le caractère d'un édifice au sens de l'article 1792 du Code civil dans sa rédaction issue

conclusions de la compagnie Winterthur, assureur de cette société, selon lesquelles l'ouvrage litigieux n'avait pas le caractère d'un édifice au sens de l'article 1792 du Code civil dans sa rédaction issue

conclusions de la compagnie Winterthur, assureur de cette société, selon lesquelles l'ouvrage litigieux n'avait pas le caractère d'un édifice au sens de l'article 1792 du Code civil dans sa rédaction issue

conclusions de la compagnie Winterthur, assureur de cette société, selon lesquelles l'ouvrage litigieux n'avait pas le caractère d'un édifice au sens de l'article 1792 du Code civil dans sa rédaction issue