Le moyen qui attaque un chef de dispositif que ne contient pas l'arrêt attaqué, ce dernier ayant déclaré irrecevable l'action, non pas en responsabilité, mais en intervention forcée, n'est

de PARIS Monsieur [N] [L] assigné en intervention forcée 24/08/2016 [Adresse 5] représenté par Me Jérôme LATIL de la SCP LATIL PENARROYA-LATIL, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assisté de

Sur l’intervention volontaire et l’intervention forcée L’article 325 du code de procédure civile dispose que : « L’intervention n’est recevable que si elle se rattache aux prétentions des parties par

a été déclaré irrecevable le 25 novembre 2003 ; que Mme X..., associée de l'EURL, est intervenue volontairement devant la cour d'appel le 30 janvier 2004 ; que l'EURL et Mme X... ont assigné en intervention

* * * PAR CES MOTIFS, LA COUR : Déclare la SMABTP irrecevable en son action en intervention forcée devant la cour formée contre la SARL JPP DIFFUSION, Déclare sans objet l'action

L'OPH rappelle qu'il a assigné les organes de la procédure en intervention forcée par acte d'huissier de justice du 26 mars 2018 et que ceux-ci avaient un mois pour déposer leurs conclusions.

Elle demande en conséquence à la cour d'infirmer l'ordonnance de ce chef et de juger à titre principal nulle l'assignation en intervention forcée qui lui a été délivrée par la société T.N.M.

En conséquence, l'appel dirigé contre les sociétés Maxicoffee Solutions IDF et Daltys IDF est irrecevable, étant indifférent à cet égard l'intervention forcée dont se prévaut l'appelant dès lors qu'elle

l'appel formé par Mme Y... et AXA ; De la même manière et sur les mêmes bases la cour déclarera recevable l'assignation en intervention forcée de Monsieur Jérémy Z... faite par les parties appelantes

Par actes du 05 janvier 2011, la société JMB Productions appelante a assigné en intervention forcée la société Mermon, désignée comme étant l'agence de publicité spécialisée dans les spectacles à laquelle

[C] [P], Mme [S] [P], Mlle [K] [P], et Mlle [V] [P] aient fait dégénérer en abus leur droit de former un appel en intervention forcée à leur encontre ; Le jugement doit être confirmé en ce qu'il les

Les sociétés LPCR Groupe et LPCR Réseau répliquent que la société LPCR Groupe a été attraite en première instance par voie d'intervention forcée.

Q... en son assignation en intervention forcée à l'encontre du syndicat des copropriétaires et en ses demandes nouvelles portées devant la Cour à l'encontre de ce syndicat, - au fond : - débouter M.

X... demande à la cour : • de déclarer irrecevable la demande de déguerpissement sous astreinte des consorts Y... et leur demande en intervention forcée engagée contre le Préfet de Corse, • de constater

Par acte du 19 avril 2011, elle a assigné la société GAN ASSURANCES devant la cour en intervention forcée afin de lui rendre l'arrêt opposable.

[W] [T] et ses co-héritiers se sont contentés de conclure au rejet des demande formées contre eux et à solliciter le remboursement des frais de procédure occasionnés par leur intervention forcée. M.

section C un administrateur provisoire en la personne de Monsieur Roger Joseph A..., par ordonnance du président du Tribunal de grande instance du 12 avril 2011, elle a fait assigner ce syndicat en intervention

forcée le 31mars 2023 à personne, Société LE C.G.E.A DE [Localité 3], pris en la personne de son représentant légal en exercice y domicilié assignée en intervention forcée le 29 mars 2023 à personne