X... était le dirigeant de droit, le tribunal a condamné celui-ci au paiement des dettes sociales à concurrence d'une certaine somme et a prononcé à son encontre une mesure d'interdiction de diriger, gérer

Le tribunal l'a déclaré coupable et l'a condamné notamment à l'interdiction du territoire français pour une durée de cinq ans. 4.

d'activité en lien avec les mineurs, cinq ans d'interdiction d'exercer toutes fonctions publiques, cinq ans d'inéligibilité, une confiscation, et a prononcé sur les intérêts civils.

[U] [S], pour violences ayant entraîné une incapacité totale de travail n'excédant pas huit jours sur un professionnel de santé, à quatre mois d'emprisonnement avec sursis, un an d'interdiction de rencontrer

"alors, d'une part, que dans leur mémoire, les exposants ont expressément fait valoir qu'indépendamment du point de savoir si le feu était vert ou rouge au moment où Manolo Z... avait franchi l'intersection

sur le pourvoi formé par : - EL BOUJAIDI Abderrahim, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 4ème chambre, en date du 16 décembre 1993, qui a rejeté sa requête en relèvement d'une mesure d'interdiction

infraction ; qu'elle produit, au soutien de ses prétentions, les circulaires du 22 octobre 1975, du 10 mai 1995 et du 22 août 2002 indiquant que l'article L. 222-4 du Code du travail ne pose par une interdiction

contre l'arrêt de la cour d'appel de FORT-DE-FRANCE, chambre correctionnelle en date du 23 octobre 2014,qui, pour faux et usage, l'a condamné à six mois d'emprisonnement avec sursis, cinq ans d'interdiction

elle rappelait à son employeur dans cette correspondance qu'elle ne lui avait toujours pas envoyé de lettre de démission la cour d'appel a dénaturé le courriel du 25 octobre 2011, en violation de l'interdiction

X... sera condamné à la peine de dix-huit mois d'emprisonnement, dont neuf mois assortis d'un sursis avec mise à l'épreuve pendant dix-huit mois, et le jugement sera infirmé sur ce point ; l'interdiction

date du 22 janvier 2018, qui, pour escroqueries en bande organisée et tentatives d'escroquerie en bande organisée, a condamné le premier à trente mois d'emprisonnement, 20 000 euros d'amende et une interdiction

J... par ses parents stipulait une interdiction de vendre et d'hypothéquer la parcelle en cause et qu'aucune démarche n'a été entreprise pour faire lever cette interdiction, ce dont il résultait que la

de gérer, la deuxième, pour escroquerie aggravée à quatre ans d'emprisonnement dont deux ans avec sursis, 35 000 000 FCP d'amende et cinq ans d'interdiction de gérer et la troisième, pour escroquerie,

[N] à douze mois d'emprisonnement assortis d'un sursis et, à titre de peine complémentaire, à l'annulation de son permis de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pour

que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de placement sous contrôle judiciaire de Michel X..., lui imposant notamment le versement d'un cautionnement de 10 000 euros, et lui a fait en outre l'interdiction

Maurice, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 4ème chambre, en date du 10 mai 2001, qui, pour agressions sexuelles aggravées, l'a condamné à 3 ans d'emprisonnement et à 5 ans d'interdiction des

la cour d'appel de LYON, 4ème chambre, en date du 15 février 2000, qui, pour travail dissimulé, prêt lucratif de main-d'oeuvre et marchandage, l'a condamné à 200 000 francs d'amende et à 3 ans d'interdiction

les mêmes errements constitutifs de délits de blessures involontaires, générateurs de nouveaux préjudices pour des victimes qui doivent pouvoir attendre protection de la justice ; qu'à ce titre, l'interdiction