et que l'enquête diligentée a permis d'établir que, depuis de nombreuses années, le prévenu tient à l'encontre de ses collègues de travail d'origine maghrébine des propos à connotation raciste, tel l'emploi

conclusions respectives pour reconnaître que l'activité de X..., telle qu'elle a été exposée, s'exerçait dans le cadre d'un contrat de travail salarié à l'occasion des relations qu'il avait ès qualités d'employé

concurrence déloyale ; Attendu que la société Dorlon fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'embauche simultanée de plusieurs salariés jusqu'alors employés

de son contrat de travail, alors, selon le premier moyen, d'abord, que le règlement par l'employeur d'une indemnité compensatrice de préavis ne peut résulter que de la qualification de la rupture employée

hôtels ne correspondent pas au critère d'unité économique invoqué et retenu par les premiers juges, mais constituent deux entités juridiques distinctes, que le simple fait que Mme Y... pouvait être employée

3°) Mme X... reconnaissait le 2 septembre 1986 devant huissier de justice qu'elle était salariée de cette SARL et l'officier ministériel notait qu'elle cumulait toutes les fonctions de vendeuse, d'employée

X... n'ont pas changé au cours de son exécution et que le salarié a changé de statut en 1983, en passant d'un emploi de technicien à un poste de technico-commercial rémunéré à la commission au sein du

attaqué a déclaré Jean-Edmond X... coupable du délit de travail dissimulé et l'a condamné à la peine de deux mois d'emprisonnement avec sursis et à une amende de 10 000 francs ; "aux motifs que l'emploi

le 15 décembre 1999 ; que la seconde désignation avait donc pour effet de parvenir à la signature régulière de l'accord du 15 décembre qui n'était que partiel et à négocier l'accord concernant les employés

plusieurs individus ne constitue pas une manoeuvre frauduleuse et que la cour d'appel a donc violé les textes susvisés ; "alors, d'autre part, que le délit d'escroquerie suppose que le prétendu emploi

Bernard, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 4ème chambre, en date du 22 juillet 1998, qui l'a condamné, pour emploi de salarié sans moyen de contrôle des horaires de travail, à 13 amendes de

X..., Y... et Z..., que la société Fast Clean a refusé de reprendre ; que, privés d'emploi, les trois salariés ont saisi la juridiction prud'homale ; Sur le moyen unique du pourvoi principal de la société

Y...", sans en caractériser les éléments, ni rechercher si cette dépendance revêtait les caractères du lien juridique de préposition unissant nécessairement un employé à son employeur, a privé sa décision

aux plafonds prévus par les articles 2 et 3 de l'arrêté interministériel du 26 mai 1975, ensemble de vérifier, au cas où les plafonds auraient été dépassés, si la fraction excédentaire avait été employée

l'obligation de non-concurrence ; qu'en déclarant nulle la clause de non-concurrence insérée dans le contrat de travail au motif que la spécialisation du salarié lui interdisait de retrouver un emploi

pas répondu aux conclusions des demandeurs soulignant notamment que les sociétés en cause avaient les mêmes activités, plaçant leurs salariés dans des situations identiques, que les salariés étaient employés

comédiens obligés de s'éloigner de leur résidence habituelle pour suivre les tournées et qu'il s'agit de frais professionnels dès lors qu'ils couvrent des charges de caractère spécial inhérent à leur emploi

depuis 1960 et a été congédiée en 1994 par la société SGN soumise à une convention collective différente, de celle appliquée par la société Ussi ; que dès lors, en appliquant à Mme X..., qui avait été employée