irrégulièrement édifiée; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 544 du Code civil et 1er du 1er protocole additionnel à la Convention européenne

qui présentent un intérêt quant à la faune et à la protection de l'environnement, sont protégés aux termes de règlement du POS, qui en fait une zone à vocation agricole réservée, y interdit toute construction

des constructions ; que cette société ayant été déclarée en liquidation des biens et le bail ayant été résilié, M.

D'autre part l'article UB 11 du règlement du plan local d'urbanisme de Cherbourg-en-Cotentin règlemente l'aspect extérieur des constructions et prévoit notamment que : " 1.

[M] et Mmes [N] et [O] [M] (les consorts [M]) ont fait édifier une maison à usage d'habitation sur une parcelle leur appartenant, située sur le territoire de la commune de [Localité 1] (la commune), sous

être considérés comme de simples travaux de réfection d'un ouvrage endommagé, mais comme des travaux de reconstruction nécessitant une déclaration préalable ; "aux motifs, d'autre part, que la construction

d'un complexe touristique dans la commune de Saint-Véran (Hautes-Alpes) : "Lorsque la construction est située dans le champ de visibilité d'un édifice classé ou inscrit, le permis de construire ne peut

sans permis ne commence à courir qu'à partir de la date d'achèvement des travaux ; que si, deux constructions contiguës sont édifiées successivement et forment un ensemble, les infractions concernant

du Nord (venant aux droits de la Société civile immobilière de construction du Nord), dont le siège social est à Lille (Nord), 64, avenue du Président Kennedy, 38°/ de la société Etudes et coordinations

. ; que reprochant à ce dernier l'édification d'un bâtiment, ils l'ont assigné le 28 juillet 1999, en réparation de leur préjudice ; Attendu que pour rejeter leur demande, l'arrêt retient qu'il résulte

dérangements d’espèces et notamment des chiroptères ayant justifié la désignation des sites Natura 2000, l’évaluation environnementale conclue que « le zones 2AU et 2AUD pourront prévoir lors de l’édification

Aux termes de l’article R. 431-9 du code de l’urbanisme : « Le projet architectural comprend également un plan de masse des constructions à édifier ou à modifier coté dans les trois dimensions.

m2 destiné à l'habitation plus grand que le bâtiment existant ; qu'il savait pertinemment qu'il n'était pas autorisé à édifier une telle construction ; qu'il est significatif de constater que sa déclaration

, chambre correctionnelle, siégeant à CAYENNE, du 5 juillet 1993, qui, pour défaut de permis de construire, l'a condamné à 3 000 francs d'amende et a ordonné, sous astreinte, la démolition de la construction

terminés depuis le 4 juin 1991) utilisateur du sol; "aux motifs que c'est à bon droit que le ministère public a, en application de l'article L. 480-4 du Code de l'urbanisme Giulio de X... pour la construction

irrégulièrement édifiée et ayant prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 111-3, L. 421-1, L. 480-4, L. 480

construire ayant été obtenu le 21 juin 1995, les travaux ont commencé et les voisins immédiats, M. et Mme A..., ont fait connaître aux époux Z... ainsi qu'à l'entrepreneur et à l'architecte que la construction

du barbecue) ne fait pas état de l'existence de bâtiments, si ce n'est les sanitaires du camping, ce qui contredit les affirmations du prévenu qui soutient que les constructions ont été réalisées dans