par dissimulation d'emploi salarié, puis, le 4 décembre suivant, une mise en demeure de payer les cotisations et majorations de retard dues sur la période considérée ; que la société a saisi d'un recours

. ; que la fouille du véhicule, dont le chargement était constitué de 15 palettes d'oranges et de 12 palettes d'olives, a permis de découvrir 2 450 kilos de résine de cannabis dissimulés dans des cartons

a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 2-13, en date du 23 mars 2022, qui, pour escroquerie et tentative, en récidive, abus de biens sociaux, exécution d'un travail dissimulé

[ZH] [D], président de la société anonyme [34], a été déclaré coupable de banqueroute par détournement ou dissimulation d'actif, et par tenue de comptabilité fictive, présentation de comptes annuels inexacts

Mme [T] [Z] a fait l'objet d'un procès-verbal en date du 13 janvier 2020 pour le délit d'exécution d'un travail dissimulé.

apos;employeur a indiqué à la salariée qu'elle cesserait ses fonctions au mois d'août 2008 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale en paiement de diverses sommes pour travail dissimulé

perception des droits de place à quai dus par les plaisanciers, qu'il était chargé d'encaisser et de reverser chaque semaine à la Trésorerie de Sainte-Anne pour le compte de la commune ; que, pour dissimuler

été licenciée le 8 février 1980 pour faute grave constituée par la mauvaise qualité de son travail au cours des derniers mois, et plus précisément l'omission d'établir de nombreuses factures, la dissimulation

contrôle inopiné du 4 décembre 2013, l'URSSAF du Limousin (l'URSSAF) a notifié le 28 décembre 2015 à la société [3] (la cotisante) une lettre d'observations sur la base du procès-verbal de travail dissimulé

société [1] ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel de Bordeaux, chambre correctionnelle, en date du 4 novembre 2022, qui, dans la procédure suivie contre eux des chefs de travail dissimulé

cotisant) où intervenaient des personnes en action de travail, la caisse de mutualité sociale agricole de la Gironde (la MSA) lui a adressé une lettre d'observations portant redressement pour travail dissimulé

Dit que le travail dissimulé est établi. Fixé la créance de M. [V] à la somme de l0270,68€ représentant 6 mois de salaire au titre du travail dissimulé.

, ce qui impliquait l'imputation à l'employeur d'une intention de dissimuler, écartée par la cour d'appel ; qu'en affirmant cependant que ce courrier ne comprenait pas de propos excessifs, diffamatoires

douanes ayant constaté que, bien qu'ils eussent décliné leur qualité et exhibé leur commission d'emploi, le bijoutier avait refusé d'ouvrir la porte du magasin dont plusieurs occupants tentaient de dissimuler

L'employeur fait grief aux arrêts de le condamner au paiement d'heures supplémentaires outre congés payés et prime de vacances afférents, une indemnité pour travail dissimulé, de dire que les

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner au paiement d'heures supplémentaires outre congés payés et prime de vacances afférents, une indemnité pour travail dissimulé, de dire que

pas susceptibles de faire grief, le prévenu en ayant forcément connaissance avec la plainte déposée ; "alors que l'application de l'article 1741 du Code général des impôts suppose, en cas de dissimulation

l'homme et du citoyen de 1789, en ce qu'est exclue l'application immédiate de la disposition nouvelle plus douce de prescription de douze ans à compter de la commission de l'infraction occulte ou dissimulée