Codes de loi français

Article Préambule

Textes et documents de référence : - code maritime international des marchandises dangereuses ; - directive 89/686/CEE du Conseil du 21 décembre 1989 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux équipements de protection

Article 35

Participations 1", et "Verdun Participations 2" la société concessionnaire se portant fort de la communication par ses actionnaires de contrôle desdits comptes sociaux et annexes ; - les comptes propres de la concession, dans les conditions de la directive

Article 321-20

jours ouvrables, si le candidat acquéreur : a) est établi hors de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen ou relève d'une réglementation non communautaire ; b) ou est une personne qui n'est pas soumise à une surveillance en vertu des directives

Article Annexe Ic

LEXIQUE AD/CN : Airworthiness Directive / Consigne de Navigabilité : document émis par l'autorité, imposant une modification obligatoire sur l'aéronef. AMC : Acceptable Means of Compliance : Moyens acceptables.

Article 210-0 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 20 > 34

octies, 151 octies A, 151 octies B, 151 nonies, 210 A à 210 C et aux deuxième et troisième alinéas du II de l'article 220 quinquies, les opérations de fusion, de scission et d'apport partiel d'actif n'entrant pas dans le champ d'application de la directive

Article L36-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 62 > 71

) n° 2015/2120 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 établissant des mesures relatives à l'accès à un internet ouvert et aux prix de détail pour les communications à l'intérieur de l'Union européenne réglementées et modifiant la directive

Article L42-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 54 > 55

Le ministre chargé des communications électroniques peut demander au Groupe pour la politique en matière de spectre radioélectrique d'adopter les rapport et avis prévus aux paragraphes 7 et 9 de l'article 35 de la directive (UE) 2018/1972 du Parlement

Article L411-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 24

-Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions et les modalités selon lesquelles est instauré un système de contrôle des captures et des mises à mort accidentelles des espèces animales énumérées au a de l'annexe IV à la directive 92/43/ CEE du

Article L313-19-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 04

obligations énoncées à ces articles résultant de sa déclaration annuelle ; 2° De distribuer les emplois de la participation mentionnée à l'article L. 313-1, en application de la convention mentionnée au treizième alinéa de l'article L. 313-3 et des directives

Article L632-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 59 > 37

Lorsque l'accord est notifié en application de l'article 8 de la directive 98/34/ CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives

Article 16

dispositions du droit de l'Union européenne mentionnées à l'annexe I de la même directive.

Article Annexe

Article 4 Interopérabilité Les équipements techniques du dispositif sont conformes avec les exigences de la directive européenne 2004/52/ CE du 29 avril 2004 et avec la décision 2009/750/ CE de la Commission européenne concernant l'interopérabilité

Article Annexe II

Dans les sous-bassins hydrographiques où la France fait application de l'article 5.4 de la directive du 21 mai 1991 susvisée, les maîtres d'ouvrage des stations de traitement des eaux usées ou des installations d'assainissement non collectif rejetant

Article 1

Ces prescriptions sont conformes aux dispositions de la directive 2015/2193 du 25 novembre 2015 susvisée ; Le présent arrêté entre en vigueur le 20 décembre 2018.

Article 33

peuvent omettre, en tenant compte des dispositions applicables en fonction de seuils de salariés, les informations mentionnées à l'appendice C de l'ESRS 1 annexé au règlement délégué (UE) 2023/2772 de la Commission du 31 juillet 2023 complétant la directive

Article 219-01

Sauf disposition expresse contraire, la présente division s'applique : -A tous les navires à passagers et à tous les engins à passagers à grande vitesse effectuant une navigation nationale et ne relevant pas de la directive 2009/45/ CE modifiée ; -A tous

Article 17

de formation continue prévue par l'article 14-2 ; 12° De collaborer avec les autorités compétentes des Etats membres de l'Union européenne ou des autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen pour faciliter l'application de la directive

Article 223.07

Equivalences : L'administration peut adopter des mesures autorisant des équivalences pour certaines prescriptions spécifiques de la directive 2009/45/CE du Parlement européen du Conseil du 6 mai 2009, établissant des règles et normes de sécurité pour

Article 150-1.13

En cas de doute, si des éléments indiquent que les membres de l'équipage ne sont pas à même de satisfaire aux exigences en matière de communication à bord définies à l'article 18 de la directive 2008/106/ CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre