AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re Section - 1re Chambre
DTA_2018320_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
Il résulte également de l'instruction que par un courrier du 16 mai 2014, Mme A a demandé au directeur départemental des finances publiques des Yvelines, département dans lequel elle réside, de la décharger
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soc
6137240acd5801467741173f
13 février 2003
13 février 2003
être accueilli en aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la CPAM de l'Aube aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande
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