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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2018320_20230614

Administratif

14 juin 2023

14 juin 2023

Il résulte également de l'instruction que par un courrier du 16 mai 2014, Mme A a demandé au directeur départemental des finances publiques des Yvelines, département dans lequel elle réside, de la décharger

Source officielle

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CC

soc

6137240acd5801467741173f

Cassation

13 février 2003

13 février 2003

être accueilli en aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la CPAM de l'Aube aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande

Source officielle
CC

civ1

60794cd49ba5988459c472b4

Cassation

13 janvier 1998

13 janvier 1998

n'exerçait plus dans le cadre du service d'orthopédie-traumatologie et que l'exécution d'ordres donnés par ce praticien serait sous la responsabilité personnelle de l'exécutant ; que Mlle Y..., après avoir demandé

Source officielle
CC

soc

6079b2099ba5988459c5561f

Cassation

8 novembre 1973

8 novembre 1973

L'ESSAI, AUX MOTIFS QU'ELLE LUI AVAIT CAUSE PREJUDICE PAR UNE FAUTE CONSTITUTIVE D'UN ABUS DE DROIT, ALORS, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT SANS SE CONTREDIRE AFFIRMER EN MEME TEMPS QUE LA DEMANDE

Source officielle
TJ

J.L.D. - HO

669968e707d408f8d4c23c2c

T. Judiciaire

16 juillet 2024

16 juillet 2024

sanitaire et modifiant le code de la santé publique, modifiant notamment l'article L3222-5-1 du Code de la santé publique ; Vu le décret n° 2022-419 du 23 mars 2022 modifiant la procédure applicable devant

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007635395

Admin. suprême

8 octobre 1993

8 octobre 1993

date du 25 octobre 1982, Mlle X... a demandé au directeur des services fiscaux des Alpes Maritimes la remise gracieuse des impositions supplémentaires à l'impôt sur le revenu établies à son nom au titre

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2511033_20260417

Administratif

17 avril 2026

17 avril 2026

Par une décision en date 30 janvier 2025, dont le requérant demande l’annulation, le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) a refusé de lui délivrer cette carte. M.

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007744139

Admin. suprême

5 juillet 1989

5 juillet 1989

dirigée contre la décision du directeur départemental du travail et de l'emploi du Pas-de-Calais en date du 1er juin 1981 refusant d'autoriser le licenciement pour motif économique de 190 salariés de

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2100141_20221207

Administratif

7 décembre 2022

7 décembre 2022

A, représenté par Me Bacquet-Bréhant, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 16 novembre 2020 par laquelle le président du conseil départemental de la Somme a refusé son intégration directe

Source officielle
CC

soc

61372371cd58014677409d93

Cassation

7 décembre 1999

7 décembre 1999

retenant, pour estimer que Mme B... n'avait pas contrevenu à ses obligations en acceptant d'assumer la garde de 4 mineurs bien que n'ayant été agréée que pour en accueillir 3, qu'elle avait agi à la demande

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2000080_20230307

Administratif

7 mars 2023

7 mars 2023

Par un courrier du 30 juillet 2019, il a demandé au directeur de cet établissement de modifier le régime d'escorte en cas d'extraction médicale le concernant. Par la requête ci-dessus analysée, M.

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:476072.20241216

Admin. suprême

16 décembre 2024

16 décembre 2024

défavorable rendu par la commission d'avancement, qui lui a été notifié par courrier du premier président et du procureur général près la cour d'appel de Bourges le 10 juillet 2023, sur sa demande d'intégration

Source officielle
CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000022900794

Admin. suprême

8 octobre 2010

8 octobre 2010

par son président en exercice ; l'ASSOCIATION EXPRESSION DIRECT demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir les décisions du 8 juillet 2008 par lesquelles le Conseil supérieur de l'audiovisuel

Source officielle
TJ

JEX cab 1

69de8fb9cdc6046d473cd3fa

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Dans le cas présent, les demandes de la Caisse d'allocations familiales des Alpes Maritimes visant à « dire » et « constater » ne comportent aucune prétention mais sont uniquement des moyens venus au soutien

Source officielle
CC

civ1

613724b0cd580146774178c6

Cassation

13 mars 2007

13 mars 2007

code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a énoncé qu'il ressortait d'une "note de synthèse concernant le service de pathologie" en date du 10 octobre 2000 qu'une étude avait été réalisée à la demande

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00800

Cassation

30 septembre 2020

30 septembre 2020

X..., précise que "lors des CA précédents, il a été demandé au directeur de réaliser : un budget pour prévoir la gestion, un retro planning notamment pour prévoir le renouvellement du centre social, un

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TA

5ème chambre

DTA_2312599_20251218

Administratif

18 décembre 2025

18 décembre 2025

Par un courrier du 20 juillet 2023, reçu le 24 juillet 2023, il a demandé au directeur du centre pénitentiaire de lui apporter des explications sur des incohérences constatées sur son compte cantine externe

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE 1

DTA_2100728_20230927

Administratif

27 septembre 2023

27 septembre 2023

Par courriel du 14 novembre 2020, Mme D a demandé à la directrice de l'ARS des Pyrénées-Atlantiques la communication de l'intégralité des documents relatifs aux tests PCR effectués dans le département,

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007773683

Admin. suprême

21 septembre 1990

21 septembre 1990

recours gracieux le 2 octobre 1985 par laquelle le directeur général des impôts a rejeté sa demande tendant au remboursement des points tabac inscrits à son compte au titre du régime d'allocations viagères

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200150

Cassation

28 janvier 2016

28 janvier 2016

des pensions alimentaires n'était applicable qu'aux termes échus pour les six derniers mois avant la notification de la demande de paiement direct, le juge du tribunal d'instance a violé le texte susvisé

Source officielle