pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 121-1 du Code pénal, L. 231-1, L. 231-2, L. 263-2, L. 263-6 et L. 263-11 du Code du travail, des articles 23 du décret

du 22 décembre 1967 et ne constituait que la copie sommaire de l'état des créances visée par l'article 50 de ce même décret ; qu'en admettant qu'un tel document qui faisait référence à des dispositions

demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-3 et 222-19 du Code pénal, des articles L. 231-3-1 et L. 263-2 du Code du travail, de l'article 5 du décret

à 15 jours de suspension du permis de conduire avec sursis ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 136, 137, 169, 170 et 298 du décret

l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 593 du code de procédure pénale, L. 234-1 et L. 234-4 et du code de la route et de l'article 6 du décret

a constaté l'extinction de l'action publique et prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 40 du décret-loi

produit ; Sur le moyen relevé d'office et pris de la violation des articles 4 du Code pénal, L. 235-3 et L. 263-10 du Code du travail dans leur rédaction alors en vigueur, et des articles 2 et 9 du décret

amende de 200 francs ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris en ses diverses branches, pris de la violation des articles 593 du Code de procédure pénale, du décret

Numéro du tarif des douanes : Ex 2710 : déchets d'huile.

au service ne couvre pas les risques mentionnés au livre IV du code de la sécurité sociale ; qu'en l'espèce, pour débouter Mme G... de sa demande tendant à voir la maladie professionnelle dont est décédé

du 12 septembre 1984 ; l'un d'eux (p. v. 147/ 96) précise avoir appréhendé deux filets " ganguis " avec un maillage inférieur à 25 mm, filets non conformes aux prescriptions de l'article 3 du décret du

n° 83-40 du 26 janvier 1983, du décret n° 98-59 du 29 janvier 1998 ayant modifié les dispositions du décret du 26 janvier 1983, ensemble les articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de

n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, ensemble l'article 39 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972. » Réponse de la Cour 7.

prestation reçue, l'occupation des lieux, la cour d'appel n'a pas recherché si, par ces actes dénués d'équivoque, le bailleur n'avait pas, renonçant au statut civil du bail, admis l'application du décret

1993, et déclaré en conséquence irrecevable comme tardive la déclaration de créance du 30 juin 2000, alors selon le moyen : 1 / que le délai de déclaration des créances prévu par l'article 66 du décret

France, pour avoir manqué à son obligation d'information par application de l'article 60 du décret précité ; qu'ayant constaté que X...

visibles d'une voie rapide, l'a condamné à 32 amendes de 800 francs chacune ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 9 et 11, alinéa 1er, du décret

publication de la décision ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation L. 231-2, L. 263-2 et L. 263-6 du Code du travail, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 140 du décret