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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2103731_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
D. 744-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle viole les stipulations de l'article 3 de la CEDH ; - elle méconnait les dispositions des articles R. 522-1 et
Source officielle2ème Chambre
DTA_2114496_20250305
5 mars 2025
5 mars 2025
En deuxième lieu, la décision attaquée vise les articles L. 744-8 et D. 744-37 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et indique à M.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2300346_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
L. 743-1 et L. 743-2 , à moins qu'il ne soit titulaire d'un titre de séjour en cours de validité.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2201322_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
En deuxième lieu, la décision attaquée vise notamment les articles L. 551-16 et D. 551-18, anciennement L. 744-9 et R. 744-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et indique
Source officielleRétention Administrative
69787451cdc6046d47d7922e
23 janvier 2026
23 janvier 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le fond Vu les articles L. 743-22 et R. 743-12 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Sur la régularité du contrôle d'identité à l'origine
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA00793_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
L'article L. 743-2 du même code, dans sa version applicable à la date de l'arrêté contesté, dispose que : " Par dérogation à l'article L. 743-1, sous réserve du respect des stipulations de l'article 33
Source officiellePPEP Surendettement
69737564cdc6046d476b4c26
8 janvier 2026
8 janvier 2026
à l'article L. 741-2.
Source officielleRétention Administrative
696a877ccdc6046d479105c0
15 janvier 2026
15 janvier 2026
En application de l'article R 744-14 de ce code, dans les conditions prévues aux articles R. 744-6 et R. 744-11, des locaux et des moyens matériels adaptés permettent au personnel de santé de donner des
Source officielleRétention Administrative
662c94e9b787c4000862f503
26 avril 2024
26 avril 2024
L'article R 744-14 du CESEDA dispose que dans les conditions prévues aux articles R. 744-6 et R. 744-11, des locaux et des moyens matériels adaptés permettent au personnel de santé de donner des consultations
Source officielleRétention Administrative
627b551676c5d9057df7ff9a
10 mai 2022
10 mai 2022
[D] est contraire aux dispositions de l'article 8 de la CESDH et de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'Enfant en ce qu'il est père d'une enfant née en 2018 de son concubinage
Source officielleETRANGERS
650bdfc2beee0f8318b9781c
5 septembre 2023
5 septembre 2023
DUBOIS, Président de chambre, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 17 JUILLET 2023 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et
Source officielleETRANGERS
6788a092a1dbfbd5d79cd55a
13 janvier 2025
13 janvier 2025
L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officiellecr
61372641cd5801467742426b
23 novembre 2005
23 novembre 2005
et à des amendes de 450 euros et 150 euros pour les contraventions, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles
Source officielleChambre civile 1-3
6960aceacdc6046d47b77ab8
8 janvier 2026
8 janvier 2026
[P] à payer la somme de 6 745 euros à titre de répétition de l'indu avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 24 septembre 2018 et intérêts capitalisés selon les termes de l'article
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00449_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
insuffisamment motivée et le préfet n'a pas procédé à un examen particulier de sa situation personnelle ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des
Source officielleRETENTIONS
6868b5179508abe851204602
3 juillet 2025
3 juillet 2025
MOTIVATION Sur la recevabilité de l'appel L'appel du conseil de [H] [V], relevé dans les formes et délais légaux prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 du code
Source officiellecr
613726a2cd5801467742739e
30 novembre 2005
30 novembre 2005
L. 272 du Livre des procédures fiscales et 749 et suivants du Code de procédure pénale ; "alors que l'abrogation par les articles 198, 207 Il et 211 de la loi du 9 mars 2004, de l'article L. 272 du
Source officielleRétention Administrative
657806c9ba3a458318c8151b
22 août 2023
22 août 2023
Sur ce, - Sur la recevabilité de l'acte d'appel : L'appel est recevable comme ayant été formé dans les formes et délai prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 du
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03230_20260106
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Elle soutient que : - le jugement attaqué n’est pas signé en méconnaissance de l’article R. 741-7 du code de justice administrative ; - il est insuffisamment motivé ; - les dispositions du code forestier
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100906_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Par suite, la décision portant refus de séjour n'est pas entachée d'une inexacte application des dispositions de l'article L. 743-1 du même code. 8.
Source officiellePage 94 sur 1316