TA106 · 1ère Chambre — 6 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 30 juin 2021, M. A E A D, représenté par Me Marciguey, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 23 novembre 2020 par lequel le préfet de la Guyane lui a refusé le séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de 90 jours et a fixé le pays de renvoi ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Guyane, à titre principal, de lui délivrer une carte temporaire de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", dans un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de la Guyane, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour ; 
 4°) de mettre à la charge de l'État le versement d'une somme de 1 200 euros au titre des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 En ce qui concerne la décision portant refus de séjour : 
 - le signataire de la décision litigieuse ne justifie pas de sa compétence ; 
 - elle est insuffisamment motivée et est entachée d'un défaut de base légale ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit dès lors que le préfet n'a pas procédé à une régularisation de sa situation au regard de son pouvoir discrétionnaire ; 
 - elle méconnaît l'article L. 743-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste quant à l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - le signataire de la décision litigieuse ne justifie pas de sa compétence ; 
 - elle est illégale, par la voie de l'exception, du fait de l'illégalité de la décision portant refus de séjour ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 743-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste quant à l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; 
 En ce qui concerne la décision fixant le délai de départ volontaire : 
 - le signataire de la décision litigieuse ne justifie pas de sa compétence ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit et d'un défaut de base légale ; 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
 - elle est illégale, par la voie de l'exception, du fait de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 3-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 18 septembre 2021, le préfet de la Guyane, représenté par Me Tomasi, conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. 
 Par une décision du 18 mars 2021, M. A D a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Lacau, première conseillère, pour présider la chambre du tribunal administratif de la Guyane, en application de l'article R. 222-17 du code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience, en application de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 A été entendu au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Bernabeu ; 
 - M. A D et le préfet de la Guyane n'étant ni présents ni représentés.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A D, ressortissant haïtien né en 2000, est selon ses déclarations, entré en France en 2020. Il a sollicité l'asile et la qualité de réfugié ou, à défaut le bénéfice de la protection subsidiaire le 12 février 2020, valant de façon concomitante demande de titre de séjour. Par un arrêté du 23 novembre 2020, le préfet de la Guyane lui a refusé le séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de 90 jours et a fixé le pays de renvoi. Par la présente requête, M. A D demande l'annulation de cet arrêté. 
 Sur la légalité externe : 
 2. D'une part, eu égard au caractère réglementaire des arrêtés de délégation de signature, soumis à la formalité de publication, le juge peut, sans méconnaître le principe du caractère contradictoire de la procédure, se fonder sur l'existence de ces arrêtés alors même que ceux-ci ne sont pas versés au dossier. En l'espèce, par un arrêté n° R03-2020-02-27-003 du 27 février 2020, le préfet de la Guyane a donné délégation à M. B, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles, à l'effet de signer les décisions prévues sous la rubrique intitulée " en matière d'éloignement et de contentieux ", et notamment les arrêtés portant obligation de quitter le territoire français avec et sans délai, les refus de séjour et les interdictions de retour sur le territoire français. Par un arrêté n° R03-2020-10-01-001 du 1er octobre 2020, publié le 2 octobre suivant au recueil des actes administratifs n° R03-2020-219, M. C, chef du bureau de l'éloignement et du contentieux, a reçu une subdélégation de signature de la part de M. B pour l'ensemble des décisions relevant de la rubrique précitée. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'arrêté contesté manque en fait et doit être écarté. 
 3. D'autre part, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police [] ". Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ". 
 4. L'arrêté litigieux vise notamment la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et cite les articles L. 313-14 et L. 313-10, 1° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont il fait application. Le préfet indique ensuite que la demande d'asile de M. A D a été rejetée par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides notifiée le 19 juin 2020. Il relève, en outre, que si l'intéressé peut se prévaloir de liens familiaux sur le sol français, cette circonstance ne lui ouvre pas droit à un titre de séjour, eu égard au caractère ténu de l'ancienneté de son séjour en France. Par suite, la décision portant refus de séjour, qui comporte les considérations de fait et de droit en constituant le fondement, est suffisamment motivée. 
 Sur la légalité interne : 
 En ce qui concerne la décision portant refus de séjour : 
 5. Aux termes de l'article L. 743-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa version alors en vigueur : " Le demandeur d'asile dont l'examen de la demande relève de la compétence de la France et qui a introduit sa demande auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides bénéficie du droit de se maintenir sur le territoire français jusqu'à la notification de la décision de l'office ou, si un recours a été formé, dans le délai prévu à l'article L. 731-2 contre une décision de rejet de l'office, soit jusqu'à la date de la lecture en audience publique de la décision de la Cour nationale du droit d'asile, soit, s'il est statué par ordonnance, jusqu'à la date de la notification de celle-ci. L'attestation délivrée en application de l'article L. 741-1, dès lors que la demande d'asile a été introduite auprès de l'office, vaut autorisation provisoire de séjour et est renouvelable jusqu'à ce que l'office et, le cas échéant, la cour statuent ". Aux termes de l'article R. 723-19 du même code : " [] III. La date de notification de la décision de l'office et, le cas échéant, de la Cour nationale du droit d'asile qui figure dans le système d'information de l'office et est communiquée au préfet compétent et au directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration au moyen de traitements informatiques fait foi jusqu'à preuve du contraire ". 
 6. Il résulte de ces dispositions que l'étranger qui demande l'asile a le droit de séjourner sur le territoire national à ce titre jusqu'à ce que la décision rejetant sa demande lui ait été notifiée régulièrement par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou, si un recours a été formé devant elle, par la Cour nationale du droit d'asile. En l'absence d'une telle notification régulière, l'autorité administrative ne peut regarder l'étranger à qui l'asile a été refusé comme ne bénéficiant plus de son droit provisoire au séjour. 
 7. M. A D soutient que la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ne lui aurait pas été régulièrement notifiée, de sorte qu'il en a demandé la communication par un courrier du 30 juin 2021. Toutefois, il ressort de l'extrait de la base de données " Telemofpra " relative à l'état des procédures de demande d'asile, produit par le préfet de la Guyane, que la demande d'asile de M. A D a été rejetée par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides du 17 juin 2020, notifiée le 19 juin suivant, le pli contenant la notification de la décision n'étant pas revenu à l'Office. En outre, la base de données précitée fait état d'une demande d'aide juridictionnelle du 7 juillet 2020 auprès de la Cour nationale du droit d'asile, sans que cette demande n'ait été suivie d'un recours à l'encontre de la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides. Le requérant n'apporte aucun élément de nature à remettre en cause l'exactitude matérielle des mentions figurant sur ce document, lesquelles font foi jusqu'à preuve du contraire, par application des dispositions précitées de l'article R. 723-19 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, la décision portant refus de séjour n'est pas entachée d'une inexacte application des dispositions de l'article L. 743-1 du même code. 
 8. Eu égard à ce qui a été mentionné aux points précédents, la décision portant refus de séjour, fondée sur les dispositions de l'article L. 743-1, n'est pas entachée d'un défaut de base légale. 
 9. Si M. A D soutient que, nonobstant la circonstance qu'il ne remplissait pas les conditions de délivrance d'un titre de séjour au titre de l'asile, il aurait pu être régularisé à titre dérogatoire eu égard à sa situation familiale, il ne ressort ni des mentions de l'arrêté litigieux exposées au point 4, ni d'aucune autre pièce du dossier que le préfet de la Guyane se serait estimé en situation de compétence liée pour refuser le séjour au requérant. 
 10. Enfin, si M. A D soutient qu'il a rejoint sa sœur en France en raison des menaces dont il aurait fait l'objet de la part de gangs armés en Haïti, de telles allégations, non corroborées par les pièces produites à l'instance, ne permettent pas d'établir que la décision litigieuse serait entachée d'une erreur manifeste quant à l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle. 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 11. Il résulte de ce qui précède que la décision portant refus de séjour n'est pas entachée d'illégalité. Par suite, M. A D ne peut se prévaloir de l'illégalité de cette décision à l'encontre de la décision portant obligation de quitter le territoire français. 
 12. Pour les mêmes motifs que ceux retenus aux points 7 et 10, la décision portant obligation de quitter le territoire français n'a pas méconnu les dispositions de l'article L. 743-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et n'est pas entachée d'une erreur manifeste quant à l'appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle de M. A D. 
 En ce qui concerne la décision fixant le délai de départ volontaire : 
 13. Aux termes de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa version applicable au litige : " II. ' L'étranger auquel il est fait obligation de quitter le territoire français dispose d'un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de l'obligation de quitter le territoire français. L'autorité administrative peut accorder, à titre exceptionnel, un délai de départ volontaire supérieur à trente jours s'il apparaît nécessaire de tenir compte de circonstances propres à chaque cas ". 
 14. La décision fixant le délai de départ volontaire à 90 jours est fondée sur l'article L. 511-1, II du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet ayant considéré que la situation de l'intéressé justifiait qu'à titre exceptionnel, un délai supérieur à celui de droit commun de 30 jours lui soit accordé. Par suite, la décision fixant le délai de départ volontaire n'est pas privée de base légale ou entachée d'erreur de droit. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
 15. Il résulte de ce qui précède que la décision portant obligation de quitter le territoire français n'est pas entachée d'illégalité. Par suite, M. A D ne peut se prévaloir de l'illégalité de cette décision à l'encontre de la décision fixant le pays de renvoi. 
 16. Aux termes de l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " [] Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ". 
 17. En l'espèce, M. A D se borne à soutenir qu'il serait exposé à des risques pour sa santé en cas de retour dans son pays d'origine, sans établir qu'il y serait personnellement exposé à des risques de traitements inhumains et dégradants au sens des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Dans ces conditions, la décision litigieuse n'a méconnu ni ces stipulations, ni les dispositions de l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 18. Il résulte de tout ce qui précède que M. A D n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté litigieux. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction ne peuvent qu'être rejetées. 
 19. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante à la présente instance, la somme demandée au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A D est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A E A D et au préfet de la Guyane. 
 Délibéré après l'audience du 15 juin 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Lacau, première conseillère, 
 M. Bernabeu, conseiller, 
 Mme Deleplancque, conseillère, 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 juillet 2023. 
 Le rapporteur, 
 Signé 
 S. BERNABEU        
 La première conseillère, présidente d'audience, 
 Signé 
 M.-T. LACAU La greffière, 
 Signé 
 C. PAUILLAC 
 La République mande et ordonne au préfet de la Guyane en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière en Cheffe, 
 Ou par délégation la greffière, 
 Signé 
 S. MERCIER