décision de ce chef ; Sur le moyen unique du pourvoi incident, ci-après annexé : Attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt " qu'à défaut de contestation par la société Fernandes & fils sur les conditions

en résultait que la cessation d'activité avait entraîné une rupture du risque et la création d'un établissement nouveau ; que, pour débouter l'employeur de son recours, la CNITAAT a énoncé que les conditions

judiciaires et juridiques : dans le respect de l'indépendance de l'avocat, de l'autonomie des conseils de l'ordre et du caractère libéral de la profession, des décrets en Conseil d'Etat fixent les conditions

* elle est insuffisamment motivée ; * elle est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation ; * elle est entachée d'une erreur de droit au vu de son passé professionnel et des conditions

d'indemnité de clientèle, la cour d'appel énonce que la convention collective de l'immobilier précise que les négociateurs salariés relevant de la présente convention, même s'ils remplissent les conditions

dérogations applicables à la liquidation judiciaire simplifiée, Attendu qu'après avoir entendu les parties présentes, il résulte des débats et des renseignements recueillis par le tribunal que les conditions

dérogations applicables à la liquidation judiciaire simplifiée, Attendu qu'après avoir entendu les parties présentes, il résulte des débats et des renseignements recueillis par le tribunal que les conditions

dérogations applicables à la liquidation judiciaire simplifiée, Attendu qu'après avoir entendu les parties présentes, il résulte des débats et des renseignements recueillis par le tribunal que les conditions

du déploiement d'un service d'ordre une condition d'application du texte ; - les dispositions de l'article 4 du décret n° 97-199 du 5 mars 1997 ne font pas de la conclusion d'une convention la condition

du travail prend, notamment, en considération la situation de l'emploi dans la profession demandée par le travailleur étranger et dans la région où il compte exercer cette profession ainsi que les conditions

dernières ne concerne la profession d'architecte ou d'agréé en architecture ; qu'au demeurant, le décret susvisé du 20 juillet 1972 fixant, conformément aux prévisions de l'article 20 de la loi ses conditions

Sanson, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 3 de la loi susvisée du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines

du même code, par refus d'application, et les articles 4 de la loi du 2 janvier 1970 et 9 du décret du 20 juillet 1972, par fausse interprétation. » Réponse de la Cour 7.

quant à elle de la garantie « assurance des pertes financières », laquelle doit être interprétée à la lumière de la définition des biens assurés et de l'événement « tous dommages sauf » ; - les sous-conditions

SUR CE, Attendu qu'il résulte des débats et des renseignements recueillis par le Tribunal auprès du liquidateur, que les conditions d'application de l'article L.641-2 du Code de Commerce ne sont pas réunies

de l'article 23 de l'accord interprofessionnel du 17 mars 1975 sur l'amélioration des conditions de travail tel que modifié par avenant du 16 octobre 1984 et étendu par arrêté du 12 janvier 1996 ; que

SUR CE, Attendu qu'il résulte des débats et des renseignements recueillis par le Tribunal auprès du liquidateur, que les conditions d'application de l'article L.641-2 du Code de Commerce ne sont pas réunies

LOCATION AUX EPOUX MACE UN IMMEUBLE A USAGE DE COMMERCE ET D'HABITATION, ETANT STIPULE QUE LES PRENEURS DEVAIENT TENIR LES LIEUX LOUES GARNIS DE MANIERE A POUVOIR REPONDRE DE L'ENTIERE EXECUTION DES CONDITIONS