existante et que le projet demeurait nonobstant cette concurrence viable", puis il retient qu'ainsi "M.

[M] se livrait à des actes de concurrence déloyale, les sociétés Axa France IARD et Axa France vie, venant aux droits de la société Axa assurances, l'ont assigné devant un tribunal de grande instance.

premier président de la cour d'appel de PARIS, en date du 6 janvier 2016, qui a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention autorisant le rapporteur général de l'Autorité de la concurrence

cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que l'existence d'un risque de communication de renseignements résultant de la situation d'un parent proche du salarié, employé dans une entreprise concurrente

Eurostock d'avoir mis fin au préavis par simple lettre, la rupture du contrat de travail pendant le préavis n'étant soumise à aucun formalisme particulier et le fait de travailler pour une société concurrente

selon le moyen, que la clause du contrat intitulée "non-rétablissement" interdisait expressément à Mme X..., en cas de cessation du contrat de représenter ou de se lier à tout organisme ou société concurrente

LA SOCIETE VINCI PARK, contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de NANTERRE, en date du 25 novembre 2005, qui a autorisé l'administration de la concurrence

relatif à une demande d'avis de l'Association pour le maintien de la concurrence sur les réseaux et infrastructures (AMCRI) sur les problèmes de concurrence pouvant résulter de la privatisation des aéroports

travail était imputable à l'employeur, d'une part en raison du fait que ce dernier, par ses manoeuvres successives, entendait vider le contrat de travail de son contenu, d'autre part en raison de la concurrence

B..., en cas de paiement des condamnations, à concurrence du cinquième du montant de celles-ci ; Sur le premier moyen, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt :

"Ready" ; que reprochant à La Redoute une substitution de marque en raison des ventes réalisées à partir du catalogue "automne/hiver 93/94" et dénonçant des actes de contrefaçon et de concurrence déloyale

X..., engagé le 9 janvier 1981 comme directeur des ventes par la société Linvosges, et qui n'était pas soumis à une clause de non-concurrence, a démissionné le 30 septembre 1986, avec préavis de trois

productions, que M. et Mme Y... ont cédé les actions qu'ils détenaient dans deux sociétés (Auto location savoisienne, et Sérignat location), les conventions de cession comportant une clause de non concurrence

La société Karos France, qui exerce une activité concurrente de celle de la société Klaxit dans le domaine du covoiturage, a assigné cette société en référé, sur le fondement de l'article 873 du code de

Joaillerie seront solidairement tenus au paiement à concurrence de la somme de 89 128,86 euros ; "aux motifs qu'" il convient de condamner Jean-Pierre Y..., solidairement avec la société X...

défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré la responsabilité de l'accident de la circulation survenu le 29 avril 1992 partagée entre Laurence Y... et Z... à concurrence

excessif ; qu'en se fondant sur des accusations prétendument proférées les 11 mai et 8 juin 1993 par Mme Y..., sur une prétendue méconnaissance, en 1988, d'une obligation d'exclusivité et de non-concurrence

Y..., la société SOMIIP 90 et deux anciens salariés ayant participé à la constitution de cette société pour concurrence déloyale ; Sur le premier moyen pris, en ses trois branches : Attendu que,