Seys, conseiller rapporteur, Mme Leprieur, conseiller de la chambre, et Mme Bendjebbour, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-

In view of those procedural violations the appeal court quashed the judgment and remitted the case for a fresh examination to the same court in a different composition of judges.

Lemoine, avocat général, et Mme Lavaud, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et

Un accord collectif ne peut prévoir de différences de traitement entre salariés d'établissements différents d'une même entreprise, exerçant un travail égal ou de valeur égale, que si elles reposent sur

Levy et Coural, conseillers, lors des débats ; "alors qu'aux termes de l'article L. 213-1 du Code de l'organisation judiciaire et 510 du Code de procédure pénale, lors des débats la Cour est composée

Levy et Coural, conseillers, lors des débats ; "alors qu'aux termes de l'article L. 213-1 du Code de l'organisation judiciaire et 510 du Code de procédure pénale, lors des débats la Cour est composée

Redon, conseillers référendaires, Mme Grivel, avocate générale, et Mme Jouanneau, greffière de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du

Joly, conseiller référendaire, ayant voix délibérative et Mme Pontonnier, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application de l'article L. 431-3, alinéa 2, du

de son frère" (...), "tout au long de l'action", au cours de "différents passages devant les jeunes habitants du quartier", et concluaient qu'ainsi il avait participé, de manière active et concomitante

submitted that the Court of Cassation's task would be made impossible if the fact that its decisions concerned a single criminal case were enough to oblige it to sit on each occasion in an entirely different

attaqué, que, pour les besoins de leur activité de marchands de biens, M. et Mme X... ont obtenu, entre 1988 et 1992, de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel Provence Côte d'Azur (la Caisse), différents

ingrédients qui ne faisait état que de pollen, gelée royale et propolis à raison de 2 X 25% et 50% alors que la formule réelle et les propositions d'eau miel pollen gelée royale et propolis étaient différentes

1152" ; que l'immeuble saisi a été désigné comme "un ensemble immobilier situé à Bordeaux Cauderan, 31 impasse Saint-Amand, cadastré section VA n° 62 de 2 a 16 ca et section VA n° 99 de 14 a 55 ca composé

Sottet, conseiller de la chambre, et Mme Sommier, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président

Le juge forme sa conviction en tenant compte de l'ensemble de ces éléments au regard des exigences rappelées aux dispositions légales et réglementaires précitées.

francs le préjudice économique et matériel de Danièle Z... et n'a accordé à celle-ci qu'une indemnité complémentaire de 252 433,75 francs à titre de dommages-intérêts; "aux motifs qu'eu égard à la composition

Un différend étant né entre les parties sur l'exécution de ce protocole, les consorts [R] ont mis en œuvre un arbitrage ad hoc conformément à la clause compromissoire figurant dans ce protocole.

Mollard, conseiller doyen, et Mme Fornarelli, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en