SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire) Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR, par infirmation, déclaré nul le commandement de payer salant saisie des biens et droits immobiliers situés à [...],

En l’espèce, un commandement de payer reproduisant textuellement les dispositions légales et la clause résolutoire contenue dans le contrat de bail a été signifié au locataire le 7 mars 2025.

Par acte du 4 juillet 2019, la Caisse d'épargne Provence-Alpes-Corse, venant aux droits de la Banque de la Réunion, a fait délivrer à la SCI un commandement de payer valant saisie immobilière de son bien

Par acte de commissaire de justice du 24 octobre 2025, Monsieur [K] [W] et Madame [K] [O] son épouse, ont fait délivrer à la locataire un commandement de payer la somme de 7342,51 euros au titre de l’arriéré

Sur le fond En l’espèce, il résulte des pièces versées aux débats : Que les locataires n'ont pas régularisé les termes du commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au contrat de bail

avait reçu, en 1977, une mission de maîtrise d'oeuvre ; que son assureur, la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP), condamnée sur le fondement de l'action directe à payer

Sur le fond En l’espèce, il résulte des pièces versées aux débats : Que les locataires n'ont pas régularisé les termes du commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au contrat de bail

Des loyers demeurant impayés, Madame [M] [B] a fait signifier le 9 avril 2025 à Monsieur [G] [E] un commandement de payer visant la clause résolutoire.

Suivant exploit de commissaire de Justice du 17 novembre 2025, Monsieur [S] [D] a fait notifier à la SAS LUCKY HAIR un commandement de payer visant la clause résolutoire portant sur une dette de loyers

Par acte en date du 21 octobre 2024, le bailleur  a fait signifier à Madame [N], un commandement de payer les loyers visant la clause résolutoire pour la somme de  917,68€ suivant décompte de loyers  et

700 du code de procédure civile, Condamner la société LA SEDUISANTE aux dépens, lesquels comprendront le coût du commandement de payer du 19 décembre 2024.

crédit-preneur aux crédits-bailleurs ; que, le 8 mars 1995, la société HMB leur a demandé d'imputer le loyer du crédit-bail sur sa créance résultant du prêt ; que les crédits-bailleurs ont délivré un commandement

La société Valmar a saisi un juge de l'exécution d'une demande de mainlevée de cette mesure, d'une contestation du commandement de payer et d'une demande de condamnation de l'Urssaf à des dommages-intérêts

Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.

Des loyers restant impayés, la société Les Galates a délivré à la société Les Hôtels Dorele deux commandements de payer, dont celle-ci a poursuivi l'annulation en se prévalant, notamment, de la compensation

du commandement de payer pendant lequel la locataire pouvait régler sa dette et ainsi éviter le jeu de la clause résolutoire.

elle fait valoir que le locataire ne s’acquitte pas du loyer et des charges aux termes convenus et que les montants visés par le commandement de payer n’ont pas été réglés dans le délai prescrit.

700 000 francs versée entre les mains d'un séquestre, la banque a fait opposition sur cette somme ; que la société a été mise en liquidation judiciaire le 9 août 1990 ; que la banque a délivré un commandement