Par acte d’huissier du 20 décembre 2018 délivré à étude, le Crédit Foncier de France a assigné Mme [G] au visa des articles L311-2, L. 311-4, L311-6, R322-15 à R. 322-19 du code des procédures civiles

Les articles L311-2, L311-4 et L311-6 du même code disposent : « Tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut procéder à une saisie immobilière dans les conditions

suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication de la déclaration de succession du frère de sa cliente, pris en la personne de Monsieur X, décédé le 10

Par ailleurs les policiers visent l’article L311-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dans leur contrôle qui est abrogé depuis plusieurs mois.

du code de la consommation,le double de la notice d’assurance en application des dispositions de l’article L312-29 du code de la consommation dans sa version applicable au présent litige,s’agissant d’un

PLU en date du 26 septembre 2016 ; 7) le rapport de présentation ; 8) le projet d'aménagement et de développement durable (PADD) ; 9) les orientations particulières d'aménagement et de programmation ; 10

Parmi ces textes, l'article L311-8 du code de la consommation prévoit que le prêteur ou l'intermédiaire de crédit fournit à l'emprunteur les explications lui permettant de déterminer si le contrat de crédit

Aux termes de l’article L312-2 du code de la consommation, la location avec option d’achat est assimilée à une opération de crédit, et est soumise aux dispositions d’ordre public des article L312-1 et

L 211-1 du Code de l’Expropriation pour cause d’utilité publique ; Assistée de Madame Violaine CHEVALIER, Greffière ; Avons statué, ainsi qu’il suit, par mise à disposition au greffe, Le 03 Juillet

L3211-12, L3211-12-2 et L3222-5-1 du Code de la santé publique, modifiés par l'article 17 de la loi du 23 janvier 2022, Vu notre saisine par le directeur du CPA, en date du 10 octobre 2024 à 17 h 28

Elle rappelle également qu'en vertu de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l’administration, « sont considérés comme documents administratifs, quels que soient leur date, leur lieu

L312-16 du code de la consommation.

L441-1 à L441-6 et R441-10 à R441-17 du code de la sécurité sociale.

Au terme de leurs dernières écritures, ils demandent donc à la cour, au visa des articles L142-1 du code de commerce, des articles L341-4 et L341-6 du code de la consommation, et des articles 1147 ancien

1135 du code civil, Vu l'article 1147 du code civil, Vu les articles L 312-1 et suivants du code de la consommation, Vu les articles L 313-1 et suivants du code de la consommation, Vu la jurisprudence

d'opération d'aménagement du secteur sud du parc des Chanteraines signée le 6 avril 2013 entre la Société d'économie mixte d'aménagement de Gennevilliers (SEMAG 92) et la ville de Gennevilliers, et le 10

La commission rappelle ensuite qu'aux termes du premier alinéa de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales : « Toute personne physique ou morale a le droit de demander communication

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission rappelle qu’il résulte de l’article L2121-6 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander